Un droit à la formation à organiser en début de mandat
Dans les trois mois qui suivent le renouvellement d’un conseil municipal, les élus doivent se prononcer sur leur droit à la formation. À Bréal-sous-Montfort, le conseil a retenu une enveloppe annuelle dédiée pour permettre aux conseillers municipaux de se former aux sujets liés à leur mandat.
Les formations peuvent porter sur des domaines directement utiles à la vie municipale : finances locales, urbanisme, gestion des services publics, responsabilités juridiques, transition écologique ou relations avec les habitants. Les dépenses prises en charge peuvent inclure les frais d’enseignement, de déplacement et de séjour, à condition que l’organisme soit agréé par le ministère de l’Intérieur.
Deux dispositifs distincts
Le procès-verbal rappelle que chaque élu bénéficie aussi d’un droit individuel à la formation de 20 heures par an, cumulable sur la durée du mandat. Ce dispositif peut concerner des formations sans lien direct avec le mandat, par exemple pour préparer une réinsertion professionnelle après la vie élective.
À côté de ce droit individuel, les élus disposent d’un droit à un congé formation de 18 jours au total pour toute la durée du mandat. La commune peut compenser les pertes de revenus liées à cette formation, dans les limites prévues par la réglementation.
Crédits reportables et vote unanime
Les crédits non utilisés à la fin d’un exercice pourront être reportés sur l’année suivante, mais pas au-delà de l’année du renouvellement du conseil municipal. La délibération a été adoptée à l’unanimité : 29 voix pour, aucun vote contre et aucune abstention.