L’essentiel à retenir
Depuis le 1er juillet 2022, il faut distinguer trois documents. La liste des délibérations examinées est affichée en mairie dans la semaine suivant la séance et mise en ligne si la commune dispose d’un site. Le procès-verbal est arrêté au commencement de la séance suivante, puis publié sur le site communal, lorsqu’il existe, dans la semaine qui suit cette séance ; un exemplaire papier est mis à disposition du public. Les actes adoptés suivent leurs propres règles de publicité et, pour certains, de transmission au préfet.
La liste des délibérations examinées
L’article L2121-25 du Code général des collectivités territoriales impose, dans un délai d’une semaine après la réunion, l’affichage de la liste des délibérations examinées par le conseil municipal. Cette liste doit aussi être mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe, y compris dans une commune de moins de 3 500 habitants. La liste n’est pas le texte intégral des actes.
Le procès-verbal de la séance
Selon l’article L2121-15, le procès-verbal est rédigé par le ou les secrétaires de séance et arrêté au commencement de la séance suivante. Il est signé par le maire et le ou les secrétaires. Dans la semaine suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté, il est publié de façon électronique, permanente et gratuite sur le site de la commune, lorsqu’il existe. Un exemplaire papier est mis à la disposition du public. Ce délai ne court donc pas nécessairement depuis la séance que le procès-verbal raconte.
La publicité des actes adoptés
Les délibérations et autres actes ne sont pas tous soumis au délai d’une semaine applicable à la liste. L’article L2131-1 distingue la notification des décisions individuelles et la publication des actes réglementaires ou des décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles. Pour ces dernières catégories, la publication électronique est la règle ; dans les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal peut choisir l’affichage, une publication sur papier ou la publication électronique. À défaut de choix, la publication électronique s’applique.
Le seuil de 3 500 habitants concerne ainsi le mode de publicité de certains actes. Il ne dispense pas une petite commune dotée d’un site de publier en ligne la liste des délibérations examinées et le procès-verbal. Depuis la réforme de 2022, les collectivités territoriales et leurs groupements n’ont plus d’obligation de tenir ou publier un recueil des actes administratifs (RAA).
Quels actes transmettre au préfet ?
L’article L2131-2 énumère les actes communaux soumis à transmission au représentant de l’État, notamment les délibérations du conseil municipal sous réserve des exceptions prévues par le texte. Le délai de quinze jours à compter de la signature que mentionne cet article vise les décisions individuelles soumises à transmission ; ce n’est pas un délai général applicable à toutes les délibérations. L’expression « quinze jours suivant la transmission » n’a pas de sens.
Quand un acte devient-il exécutoire ?
Selon l’article L2131-1, un acte communal devient exécutoire après avoir été porté à la connaissance des intéressés dans les formes applicables et, s’il relève de l’article L2131-2, après sa transmission au préfet. Le retard de publication de la liste ou du procès-verbal ne doit pas être confondu avec l’absence de publicité de l’acte lui-même. Un acte ne devient pas automatiquement exécutoire du seul fait qu’il figure sur la liste.
Comment obtenir une délibération ?
Consultez le site de la commune pour les documents publiés. L’article L2121-26 permet également à toute personne de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal. Une demande peut être adressée à la mairie ; l’accès aux pièces reste soumis, le cas échéant, à la protection des informations couvertes par un secret légal.
Questions fréquentes
La liste doit-elle être mise en ligne dans une commune de moins de 3 500 habitants ?
Oui, si cette commune dispose d’un site internet. L’article L2121-25 ne prévoit aucun seuil de population pour cette obligation.
Le procès-verbal doit-il être publié une semaine après la séance qu’il décrit ?
Non. Il est arrêté au commencement de la séance suivante et, si la commune a un site, publié dans la semaine qui suit cette séance.
Le recueil des actes administratifs est-il encore obligatoire ?
Non. L’obligation de tenir et publier le RAA des collectivités a été supprimée à compter du 1er juillet 2022.
Toutes les délibérations doivent-elles être transmises dans les quinze jours ?
Non. L’article L2131-2 énumère les actes soumis à transmission et réserve le délai de quinze jours après signature aux décisions individuelles concernées.
Textes de référence
- CGCT, article L2121-25 : liste des délibérations examinées.
- CGCT, article L2121-15 : procès-verbal.
- CGCT, article L2131-1 : publicité et caractère exécutoire.
- CGCT, article L2131-2 : actes à transmettre.