L’essentiel à retenir
Les conseils municipaux et les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre votent chaque année des taux d’imposition locale, notamment pour les taxes foncières et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Le montant dû dépend aussi des bases d’imposition. Les taux sont soumis à des plafonds et à des règles de lien, mais une hausse de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) n’oblige pas à augmenter les autres taxes dans les mêmes proportions.
Qui vote les taux ?
Selon l’article 1636 B sexies du Code général des impôts, les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre votent les taux des taxes foncières, de la THRS et, selon leur régime fiscal, de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les règles de calcul peuvent varier selon le type d’EPCI et le régime applicable ; consultez la délibération de chaque collectivité figurant sur votre avis d’imposition.
Peut-on faire varier les taxes différemment ?
Oui. Le même article permet soit une variation proportionnelle des taux, soit une variation différenciée dans les limites légales. En variation différenciée, le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ne peut pas augmenter davantage, en proportion, que celui de TFPB. Cela n’oblige pas à augmenter la TFPNB lorsque la TFPB augmente.
La hausse de THRS et, le cas échéant, de CFE est encadrée par la variation de la TFPB ou par celle du taux moyen pondéré des deux taxes foncières, si elle est plus faible. Le taux de THRS n’a donc pas à augmenter au même rythme que la TFPB. Des dispositifs de majoration dérogatoire de la THRS existent sous conditions. Leurs paramètres ont notamment évolué en 2024 et en 2026 ; il faut vérifier la version du texte applicable à l’année d’imposition concernée.
Quel est le plafond des taux ?
L’article 1636 B septies fixe, pour les taux communaux des taxes foncières et de THRS, un plafond de deux fois et demie la moyenne constatée l’année précédente pour la même taxe dans l’ensemble des communes du département, ou la moyenne nationale si elle est supérieure. Il ne s’agit pas de la moyenne des seules communes d’une même strate démographique. Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, ce plafond communal tient aussi compte du taux départemental de référence : il ne se résume pas à 2,5 fois la seule moyenne communale. Si la commune appartient à un EPCI à fiscalité propre, le plafond est en outre diminué du taux appliqué par cet EPCI. Le plafond de la cotisation foncière des entreprises obéit à une règle distincte, fondée sur la moyenne nationale.
Comment comprendre son avis d’imposition ?
Vérifiez séparément les bases, les taux votés par les collectivités concernées et les éventuelles exonérations ou majorations. Une hausse du montant à payer peut provenir d’un changement de taux, d’une évolution de la base ou des deux. Pour connaître les choix du conseil municipal ou de l’EPCI, consultez leurs délibérations fiscales et, si besoin, demandez des explications aux services fiscaux.
Questions fréquentes
Une hausse de TFPB impose-t-elle la même hausse de TFPNB et de THRS ?
Non. La variation différenciée permet des évolutions distinctes, dans les limites fixées par l’article 1636 B sexies.
Le plafond dépend-il des communes de la même taille ?
Non. Pour les taux communaux concernés, l’article 1636 B septies retient la moyenne de toutes les communes du département, ou la moyenne nationale si elle est plus élevée.
La THRS peut-elle faire l’objet d’une majoration particulière ?
Oui, sous conditions. Il faut distinguer les règles de lien des taux et les dispositifs particuliers de majoration applicables à l’année considérée.
Textes de référence
- Code général des impôts, article 1636 B sexies : vote et variation des taux.
- Code général des impôts, article 1636 B septies : plafonnement.