L'essentiel à retenir : Ce sont les conseils municipaux et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui votent chaque année les taux de taxe foncière et de taxe d'habitation sur résidences secondaires, avant le 15 avril. Ce vote est encadré par des règles de plafonnement (maximum 2,5 fois le taux moyen départemental ou national) et de lien entre les différentes taxes. Le montant final que vous payez résulte de la multiplication entre la valeur locative cadastrale de votre bien (fixée par l'État et revalorisée automatiquement chaque année) et le taux voté par votre collectivité. Depuis les réformes de 2011 et 2020, les départements et régions n'ont plus le pouvoir de voter des taux d'impôts locaux : ils reçoivent désormais des fractions de TVA en compensation. La taxe d'habitation sur résidence principale a été supprimée pour tous les ménages, seule subsiste la taxe d'habitation sur résidences secondaires.
Qui vote les taux des impôts locaux et à quel niveau territorial ?
Depuis la suppression progressive de la taxe d'habitation sur résidence principale (achevée en 2023) et les réformes de la fiscalité locale engagées en 2011 puis en 2020, le paysage fiscal local a profondément changé. Aujourd'hui, seuls deux niveaux de collectivités votent encore des taux d'impôts locaux : les communes et les intercommunalités.
Le conseil municipal vote les taux de la taxe foncière et de la taxe d'habitation sur résidences secondaires
Votre conseil municipal délibère chaque année sur trois taux d'imposition directe locale :
- La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), qui concerne tous les propriétaires de maisons, appartements, locaux commerciaux ou industriels.
- La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), qui s'applique aux terrains agricoles, étangs, carrières, et terrains à bâtir.
- La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), qui ne concerne plus que les propriétaires ou locataires de logements qui ne constituent pas leur résidence principale.
Ce vote a lieu lors d'une délibération formelle en séance du conseil municipal. La décision est prise à la majorité des suffrages exprimés et doit respecter un calendrier strict.
Les EPCI à fiscalité propre votent également des taux, selon le régime fiscal adopté
Si votre commune fait partie d'une communauté de communes, d'agglomération, urbaine ou d'une métropole, cette intercommunalité vote également des taux d'imposition. Deux cas de figure existent :
- Fiscalité additionnelle : l'EPCI vote son propre taux qui s'ajoute à celui de la commune. Vous payez donc deux parts : une part communale et une part intercommunale.
- Fiscalité professionnelle unique (FPU) : l'EPCI vote le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sur résidences secondaires pour l'ensemble du territoire intercommunal. La commune ne vote plus ces taux (sauf cas particuliers de taux différenciés).
Dans tous les cas, vous retrouvez le détail des taux communaux et intercommunaux sur votre avis d'imposition.
Les départements et régions ne votent plus de taux d'impôts locaux depuis 2011 et 2020
C'est un changement majeur souvent méconnu. Depuis la réforme de 2011, les départements ont perdu la compétence de voter le taux de taxe d'habitation. Depuis 2021, avec la suppression définitive de la taxe d'habitation sur résidence principale et la refonte de la fiscalité locale, les départements ne votent plus aucun taux d'imposition directe locale.
Les régions ont également perdu ce pouvoir en 2011. Ces deux échelons sont désormais financés par des fractions de TVA et d'autres impôts nationaux, dans le cadre d'une compensation financière garantie par l'État.
Concrètement pour vous : si votre taxe foncière augmente, c'est uniquement le résultat d'une décision de votre conseil municipal ou de votre intercommunalité, pas du département ou de la région.
Quel est le calendrier de décision et de vote des taux ?
Un vote obligatoire avant le 15 avril de chaque année
Le Code général des impôts impose aux communes et EPCI de voter leurs taux d'imposition avant le 15 avril de l'année d'imposition. Cette date butoir permet à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) de calculer les impositions et d'envoyer les avis aux contribuables à l'automne.
En cas de renouvellement général des conseils municipaux (élections municipales), ce délai est exceptionnellement repoussé au 30 avril, pour laisser aux nouveaux élus le temps de prendre leurs fonctions et d'examiner le budget.
Si le conseil municipal ne vote pas de taux avant cette date, les taux de l'année précédente sont automatiquement reconduits, et aucune augmentation ne sera plus possible dans l'année en cours.
Transmission immédiate pour contrôle de légalité
Dès le vote adopté, la délibération fiscale doit être transmise simultanément à deux administrations :
- La préfecture, dans le cadre du contrôle de légalité. Le préfet vérifie que les règles de plafonnement et de lien entre les taux ont bien été respectées.
- La DGFIP, pour intégration des taux dans le système de calcul des impositions individuelles.
En cas d'irrégularité constatée (taux supérieur au plafond légal, non-respect des règles de lien), le préfet peut déférer la délibération devant le tribunal administratif. Le juge peut alors annuler le vote et imposer la reconduction des taux de l'année précédente.
Publication des taux votés et envoi des avis d'imposition
À partir de l'été, vous pouvez consulter l'ensemble des taux votés par toutes les communes et intercommunalités de France sur la plateforme officielle collectivites-locales.gouv.fr, mise à jour chaque année par la Direction générale des collectivités locales (DGCL).
Les avis d'imposition sont ensuite envoyés à l'automne :
- Taxe foncière : avis envoyé en septembre-octobre, paiement au 15 octobre (ou 20 octobre en ligne).
- Taxe d'habitation sur résidences secondaires : avis envoyé en novembre-décembre, paiement au 15 décembre (ou 20 décembre en ligne).
Votre avis mentionne clairement les taux communaux et intercommunaux appliqués, ainsi que la valeur locative cadastrale retenue pour le calcul.
Quelles règles encadrent le vote des taux ?
Les élus locaux ne peuvent pas fixer librement les taux d'imposition. Le Code général des impôts impose trois types de contraintes : un plafonnement absolu, des règles de lien entre les différentes taxes, et un contrôle de légalité a posteriori.
Le plafonnement : un taux maximum fixé à 2,5 fois le taux moyen
Aucune commune ou intercommunalité ne peut voter un taux supérieur à 2,5 fois le taux moyen constaté au niveau départemental pour les communes de même strate démographique, ou au niveau national si ce dernier est plus élevé.
Ce plafonnement s'applique séparément pour la taxe foncière sur le bâti, la taxe foncière sur le non bâti, et la taxe d'habitation sur résidences secondaires.
Exemple concret : si le taux moyen de taxe foncière sur le bâti dans votre département pour les communes de 5 000 à 10 000 habitants est de 20 %, votre commune ne pourra pas voter un taux supérieur à 50 % (20 % × 2,5).
Ce mécanisme vise à limiter les écarts de pression fiscale entre collectivités et à protéger les contribuables contre des hausses excessives.
Les règles de lien : une hausse de la taxe foncière impose des hausses proportionnelles
Si votre conseil municipal décide d'augmenter le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, il doit obligatoirement augmenter dans les mêmes proportions (ou davantage) les taux de taxe foncière sur le non bâti et de taxe d'habitation sur résidences secondaires.
Cette règle de lien proportionnel vise à éviter que les élus ne concentrent l'effort fiscal sur une seule catégorie de contribuables.
Exemple : si le conseil municipal augmente le taux de TFPB de 5 %, il doit augmenter le taux de TFPNB et le taux de THRS d'au moins 5 % également. Il peut toutefois décider d'augmenter ces derniers davantage (par exemple 8 %).
Exception : la déliaison partielle pour la taxe d'habitation sur résidences secondaires
Depuis la réforme de 2020, les communes et EPCI peuvent, sous conditions, voter un taux de THRS sans respecter strictement la règle de lien avec la taxe foncière. Cette souplesse a été introduite pour permettre aux collectivités touristiques ou en zone tendue d'ajuster leur fiscalité sur les résidences secondaires sans impacter les résidents principaux propriétaires.
Cette déliaison reste toutefois encadrée : le taux de THRS ne peut pas dépasser le plafond de 2,5 fois le taux moyen national.
Le contrôle de légalité par la préfecture
Si un conseil municipal vote des taux qui ne respectent pas ces règles, la préfecture dispose de deux mois pour déférer la délibération devant le tribunal administratif. En cas d'annulation par le juge, les taux de l'année précédente sont automatiquement reconduits, et la collectivité perd toute possibilité d'augmentation pour l'année en cours.
Concrètement pour vous : les hausses d'impôts locaux votées par votre collectivité sont toujours juridiquement contrôlées. Vous pouvez consulter les délibérations fiscales en mairie ou sur le site internet de votre commune pour vérifier la conformité du vote.
Comment le taux voté se traduit-il en montant d'impôt pour le contribuable ?
Le montant que vous payez résulte de la combinaison de deux facteurs distincts : la valeur locative cadastrale de votre bien (fixée par l'administration fiscale) et le taux voté par votre collectivité.
La formule de calcul : valeur locative × taux
Pour la taxe foncière, le calcul est le suivant :
Montant de taxe foncière = valeur locative cadastrale × 50 % × (taux communal + taux intercommunal)
Le coefficient de 50 % correspond à un abattement forfaitaire pour frais de gestion appliqué automatiquement.
Exemple concret : vous êtes propriétaire d'une maison dont la valeur locative cadastrale est de 10 000 €. Votre commune vote un taux de TFPB de 30 %, et votre intercommunalité vote un taux de 10 %.
Calcul : 10 000 € × 50 % × (30 % + 10 %) = 5 000 € × 40 % = 2 000 € de taxe foncière.
Pour la taxe d'habitation sur résidences secondaires, la formule est identique, sans abattement forfaitaire :
Montant de THRS = valeur locative cadastrale × (taux communal + taux intercommunal)
La revalorisation annuelle des valeurs locatives, indépendante du vote des taux
Chaque année, l'État revalorise automatiquement les valeurs locatives cadastrales pour tenir compte de l'inflation. En 2026, cette revalorisation est fixée à 0,8 %.
Cette revalorisation s'applique à tous les biens, quelle que soit la décision de votre conseil municipal. Elle est votée dans la loi de finances par le Parlement, et non par les élus locaux.
Conséquence pratique : même si votre conseil municipal ne vote aucune hausse de taux, votre impôt local peut augmenter de 0,8 % en raison de cette revalorisation automatique des bases.
Pourquoi votre impôt augmente-t-il même quand les taux restent stables ?
C'est une source fréquente d'incompréhension. Vous recevez un avis d'imposition en hausse, alors que votre maire ou président d'intercommunalité affirme n'avoir pas augmenté les taux. Les deux affirmations sont vraies simultanément.
Reprenons l'exemple précédent. Si l'année suivante les taux restent identiques (30 % communal + 10 % intercommunal), mais que les valeurs locatives sont revalorisées de 0,8 % :
Nouvelle valeur locative : 10 000 € × 1,008 = 10 080 €.
Nouveau calcul : 10 080 € × 50 % × 40 % = 2 016 € de taxe foncière.
Votre impôt a augmenté de 16 € (+0,8 %), alors que les taux sont restés strictement identiques. Cette hausse provient uniquement de la revalorisation des bases par l'État.
Ce qu'il faut retenir : pour évaluer l'effort fiscal demandé par votre collectivité, regardez l'évolution des taux votés, pas seulement l'évolution du montant à payer.
Que se passe-t-il si le conseil municipal ne vote pas de taux ?
Reconduction automatique des taux de l'année précédente
Si aucune délibération fiscale n'est adoptée avant le 15 avril, le Code général des impôts prévoit la reconduction automatique des taux votés l'année précédente.
Cette reconduction s'applique sans intervention du conseil municipal. Les services fiscaux calculent les impositions sur la base des derniers taux connus, après application de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives.
Interdiction de toute modification des taux pendant l'année en cours
Une fois le délai du 15 avril passé, il devient impossible pour la collectivité de voter ou modifier les taux pour l'année en cours. Aucune délibération rectificative ne sera acceptée par la préfecture ni appliquée par la DGFIP.
Cette règle stricte garantit la sécurité juridique des contribuables et la stabilité du calendrier fiscal national.
Risque budgétaire pour la collectivité
Si une commune avait prévu d'augmenter ses taux pour équilibrer son budget, l'absence de vote dans les délais crée un déficit de recettes fiscales.
La collectivité devra alors soit réduire ses dépenses en cours d'année, soit puiser dans ses réserves, soit recourir à l'emprunt. En cas de difficulté budgétaire grave, le préfet peut saisir la chambre régionale des comptes pour un examen des finances locales et la mise en place d'un contrôle budgétaire renforcé.
Concrètement pour vous : un oubli de vote des taux par votre conseil municipal vous garantit le maintien des taux de l'année précédente. Votre impôt n'augmentera que de la revalorisation forfaitaire des bases (0,8 % en 2026).
Comment vérifier les taux votés dans ma commune et les comparer ?
La plateforme officielle collectivites-locales.gouv.fr
Chaque année, la Direction générale des collectivités locales publie l'ensemble des taux votés par les 35 000 communes et les intercommunalités françaises sur le site collectivites-locales.gouv.fr.
Cette base de données, accessible gratuitement, permet de :
- Consulter les taux votés dans votre commune pour l'année en cours et les années précédentes.
- Comparer les taux de votre commune avec ceux des communes voisines.
- Télécharger les fichiers de données pour analyse (format Excel ou CSV).
Les données sont généralement mises à jour entre juin et août de chaque année, après consolidation de toutes les délibérations fiscales.
Votre avis d'imposition indique les taux appliqués
Lorsque vous recevez votre avis de taxe foncière ou de taxe d'habitation sur résidence secondaire, un tableau récapitulatif détaille :
- La valeur locative cadastrale retenue pour votre bien.
- Le taux communal appliqué.
- Le taux intercommunal appliqué (le cas échéant).
- Le montant de la part communale.
- Le montant de la part intercommunale.
- Le montant total à payer.
Vous pouvez également retrouver ces informations sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr, rubrique « Consulter mes avis d'impôt ».
Les comptes rendus de conseil municipal accessibles en mairie
La délibération fiscale adoptée par le conseil municipal est un acte administratif communicable à tout citoyen, qu'il soit ou non résident de la commune.
Vous pouvez :
- Consulter le compte rendu de la séance du conseil municipal en mairie ou sur le site internet de votre commune (s'il existe).
- Demander une copie de la délibération fiscale au service administratif de la mairie.
- Vérifier que les règles de lien et de plafonnement ont bien été respectées.
Cette transparence permet aux citoyens de suivre les choix fiscaux de leurs élus et d'en débattre lors des réunions publiques ou des campagnes électorales.
Comparer avec les moyennes départementales et nationales
Pour évaluer si les taux votés dans votre commune sont élevés ou modérés, il est utile de les comparer aux moyennes départementales et nationales.
Ces moyennes sont publiées chaque année par la DGCL et accessibles sur collectivites-locales.gouv.fr. Elles sont calculées par strate démographique (communes de moins de 500 habitants, de 500 à 2 000 habitants, de 2 000 à 3 500 habitants, etc.).
Exemple : en 2025, le taux moyen de taxe foncière sur le bâti pour les communes de 10 000 à 20 000 habitants était de 28,3 %. Si votre commune de cette strate vote un taux de 35 %, elle se situe au-dessus de la moyenne nationale.
FAQ
Le conseil municipal de ma commune peut-il décider seul des taux de tous les impôts locaux ?
Non. Le conseil municipal ne vote que les taux de taxe foncière (sur le bâti et le non bâti) et de taxe d'habitation sur résidences secondaires. Si votre commune fait partie d'un EPCI à fiscalité propre, l'intercommunalité vote également des taux qui s'ajoutent (fiscalité additionnelle) ou se substituent (fiscalité professionnelle unique) à ceux de la commune. Les départements et régions ne votent plus aucun taux d'imposition directe locale depuis les réformes de 2011 et 2020.
Pourquoi mon impôt foncier augmente alors que le maire dit ne pas avoir augmenté le taux ?
Parce que le montant de votre impôt dépend de deux facteurs : le taux voté par la collectivité et la valeur locative cadastrale de votre bien. Chaque année, l'État revalorise automatiquement les valeurs locatives pour tenir compte de l'inflation (0,8 % en 2026). Même si les taux restent stables, cette revalorisation fait mécaniquement augmenter le montant à payer. Pour évaluer l'effort fiscal local, regardez l'évolution des taux votés, pas seulement celle du montant final.
La taxe d'habitation a-t-elle vraiment été supprimée pour tout le monde ?
La taxe d'habitation sur résidence principale a été supprimée pour tous les ménages depuis 2023. En revanche, la taxe d'habitation sur résidences secondaires (THRS) subsiste et continue d'être votée chaque année par les conseils municipaux et intercommunalités. Si vous possédez ou louez un logement qui n'est pas votre résidence principale (résidence secondaire, logement vacant), vous restez redevable de cette taxe.
Mon EPCI et ma commune votent-ils chacun un taux de taxe foncière ?
Cela dépend du régime fiscal de votre intercommunalité. En fiscalité additionnelle, l'EPCI et la commune votent chacun leur propre taux, qui s'additionnent sur votre avis d'imposition. En fiscalité professionnelle unique (FPU), seul l'EPCI vote le taux de taxe foncière sur le bâti et de THRS pour l'ensemble du territoire intercommunal, sauf dispositifs particuliers de lissage ou de taux différenciés. Votre avis d'imposition indique clairement la répartition entre part communale et part intercommunale.
À quelle date puis-je connaître les taux votés pour l'année en cours ?
Les taux doivent être votés avant le 15 avril (ou 30 avril en année d'élections municipales). Après transmission à la préfecture et à la DGFIP, ils sont publiés sur le site collectivites-locales.gouv.fr entre juin et août. Vous pouvez également demander la délibération fiscale directement en mairie dès le vote adopté, ou attendre de recevoir votre avis d'imposition à l'automne, qui mentionne les taux appliqués.
Que se passe-t-il si ma commune vote un taux supérieur au plafond légal ?
La préfecture dispose de deux mois pour déférer la délibération devant le tribunal administratif dans le cadre du contrôle de légalité. Si le juge administratif constate l'illégalité du vote, il annule la délibération. Les taux de l'année précédente sont alors automatiquement reconduits, et la commune perd toute possibilité d'augmentation pour l'année en cours. Les contribuables concernés sont remboursés du trop-perçu par la DGFIP.
Puis-je contester le montant de ma taxe foncière si je trouve le taux voté trop élevé ?
Vous ne pouvez pas contester une délibération fiscale régulière au seul motif que vous estimez le taux trop élevé. Le vote des taux relève du pouvoir discrétionnaire des élus locaux, dans les limites légales de plafonnement et de lien. En revanche, vous pouvez contester la valeur locative cadastrale retenue pour votre bien si vous estimez qu'elle est erronée (erreur de surface, de catégorie, etc.). Cette contestation se fait auprès du centre des finances publiques, dans les délais de réclamation indiqués sur votre avis d'imposition.
Le département ou la région peuvent-ils encore augmenter mes impôts locaux ?
Non. Depuis 2021, les départements et régions ne votent plus aucun taux d'imposition directe locale. Ils sont financés par des fractions de TVA et d'autres impôts nationaux attribués par l'État dans le cadre d'une compensation garantie. Si vos impôts locaux augmentent, c'est uniquement le résultat de décisions prises par votre conseil municipal ou votre intercommunalité, pas par le département ou la région.
Qu'est-ce que la majoration de taxe d'habitation sur résidences secondaires en zone tendue ?
Dans les communes situées en zone tendue (où l'offre de logements est insuffisante par rapport à la demande), le conseil municipal peut voter une majoration du taux de THRS pouvant aller de 5 % à 60 % de la valeur locative cadastrale. Cette majoration s'ajoute au taux normal de THRS et vise à inciter les propriétaires à remettre leur logement sur le marché locatif permanent. La liste des communes concernées est fixée par décret et mise à jour régulièrement. Vous pouvez vérifier si votre commune est en zone tendue sur le site service-public.fr.
Comment savoir si le vote des taux dans ma commune respecte les règles de lien ?
Consultez la délibération fiscale en mairie ou sur le site de votre commune. Elle doit mentionner les taux votés pour chaque taxe (TFPB, TFPNB, THRS) et indiquer explicitement que les règles de lien ont été respectées. Vous pouvez également comparer les pourcentages d'évolution entre les taux : si le taux de TFPB augmente de 5 %, les taux de TFPNB et THRS doivent augmenter d'au moins 5 % également. En cas de doute, vous pouvez interroger la préfecture, qui assure le contrôle de légalité des délibérations fiscales.
Sources officielles et ressources pour aller plus loin
Pour vérifier les informations contenues dans cet article et approfondir votre compréhension de la fiscalité locale, consultez les sources primaires suivantes :
- Code général des impôts, articles 1636 B sexies à 1640 H (Légifrance) : cadre législatif fixant les modalités de vote des taux d'impositions directes locales, les règles de plafonnement et de lien.
- Base de données des taux de fiscalité directe locale (DGCL) : recensement officiel de tous les taux votés par les communes et EPCI, actualisé chaque année.
- Quels principes régissent la fiscalité locale ? (Vie Publique) : fiche explicative sur l'autonomie fiscale des collectivités, les réformes de 2011 et 2020, et les mécanismes de péréquation.
- Guide pratique sur les règles de vote des taux (Préfecture du Loiret) : document de référence à destination des élus locaux précisant le calendrier, les règles de lien, et les contrôles de légalité.
- Taxe foncière : mode de calcul et réductions (Economie.gouv.fr) : explications pratiques sur le calcul de la taxe foncière, les abattements, et les dégrèvements possibles.
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (Service Public) : fiche officielle détaillant qui est concerné, comment la taxe est calculée, et les majorations en zone tendue.
Ces sources primaires vous permettent de vérifier l'exactitude des taux votés dans votre commune, de comprendre le cadre juridique qui encadre les décisions fiscales locales, et de suivre les évolutions réglementaires à venir.