En France, l'action sociale est partagée entre le département et la commune, chacun avec des compétences distinctes. Cette répartition fixée par la loi depuis 1983 détermine qui finance, qui décide, et qui instruit les demandes d'aide sociale. Comprendre cette différence permet de savoir rapidement vers quelle administration se tourner selon son besoin.
Ce qu'il faut retenir
Le département détient la compétence de droit commun pour l'aide sociale légale : RSA, APA, PCH, aide sociale à l'enfance, aide à l'hébergement. Ces prestations sont fixées par la loi, uniformes sur tout le territoire, financées et attribuées par le département selon le domicile de secours du demandeur.
La commune intervient via le CCAS (Centre communal d'action sociale) pour l'aide sociale facultative : secours d'urgence, aide alimentaire, prêts sans intérêt, chèques d'accompagnement. Ces aides sont volontaires, définies localement, et varient d'une commune à l'autre. Le CCAS instruit aussi les dossiers d'aide légale pour le compte du département.
Règle pratique : pour un besoin ponctuel ou une urgence, adressez-vous au CCAS de votre commune de résidence. Pour une prestation légale durable (RSA, APA, PCH), c'est le département qui décide, en fonction de votre domicile de secours.
Portée géographique : cette répartition s'applique dans toute la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.
Qui décide et finance l'aide sociale légale en France ?
Depuis la loi de décentralisation du 22 juillet 1983, le département est compétent pour l'aide sociale légale. Cette compétence, confirmée par les lois MAPTAM (2014) et NOTRe (2015), fait du département le chef de file des solidarités territoriales.
Les prestations d'aide sociale légale
Le département finance et attribue les prestations suivantes, définies par le Code de l'action sociale et des familles :
- RSA (Revenu de solidarité active) : allocation différentielle pour les personnes sans ressources ou aux revenus faibles, versée sous conditions de ressources et d'insertion.
- APA (Allocation personnalisée d'autonomie) : aide pour les personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie, à domicile ou en établissement.
- PCH (Prestation de compensation du handicap) : financement des aides humaines, techniques, d'aménagement du logement ou du véhicule pour les personnes handicapées.
- Aide sociale à l'enfance (ASE) : prise en charge des mineurs en danger ou confiés par décision judiciaire, financement de l'accueil familial ou en établissement.
- Aide sociale à l'hébergement : financement du séjour en établissement (EHPAD, foyer) pour les personnes âgées ou handicapées qui ne peuvent pas assumer le coût.
Comment le département décide
Le département examine chaque demande au regard des conditions fixées par la loi et par son règlement départemental d'aide sociale. L'attribution de l'aide légale est un droit : si le demandeur remplit les conditions, le département doit accorder la prestation. En cas de refus, un recours devant la commission départementale d'aide sociale puis devant les juridictions administratives est possible.
Le département compétent est celui du domicile de secours du demandeur, notion juridique définie par la loi et qui peut différer de la résidence actuelle (voir section dédiée plus bas).
Financement et chef de file
Le département finance ces prestations sur son budget propre, alimenté principalement par la fiscalité locale et les dotations de l'État. En 2024, les dépenses d'aide sociale représentent en moyenne 60 % des budgets départementaux. Le rôle de chef de file impose au département de coordonner les acteurs locaux (communes, CCAS, associations) et d'élaborer le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale.
Que gère le CCAS au niveau communal ?
Le CCAS (Centre communal d'action sociale) est l'établissement public communal chargé de l'action sociale locale. Il intervient principalement pour l'aide sociale facultative et l'instruction administrative des demandes d'aide légale.
Obligation de créer un CCAS
Toute commune de plus de 1 500 habitants doit créer un CCAS. En dessous de ce seuil, la création est facultative. Les petites communes peuvent mutualiser en créant un CIAS (Centre intercommunal d'action sociale) à l'échelle de l'intercommunalité.
Missions obligatoires du CCAS
Définies par les articles L123-4 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, elles comprennent :
- L'analyse des besoins sociaux locaux : identification des publics en difficulté, des manques de services, rédaction d'un rapport annuel.
- L'instruction des dossiers d'aide sociale légale : le CCAS reçoit les demandes de RSA, APA, PCH, constitue les dossiers, les transmet au département et assure le suivi administratif. Il ne décide pas de l'attribution.
- La domiciliation : élection de domicile pour les personnes sans domicile fixe, permettant l'accès aux droits (carte d'identité, prestations sociales).
- L'animation de l'action sociale locale : coordination des acteurs associatifs et publics.
Aides sociales facultatives
Le CCAS peut, s'il le décide, créer et financer des aides facultatives. Ces aides ne sont pas obligatoires et dépendent du budget communal et des priorités politiques locales. Exemples courants :
- Secours d'urgence : aide financière ponctuelle pour faire face à une dépense imprévue (réparation urgente, facture impayée).
- Aide alimentaire : distribution de bons alimentaires, colis, accès à une épicerie sociale.
- Prêts sans intérêt : microcrédit pour financer un projet (véhicule pour se rendre au travail, équipement).
- Aides à la mobilité : participation au coût du permis de conduire, abonnement transport.
- Chèques d'accompagnement : financement partiel de loisirs, vacances, activités sportives ou culturelles pour les familles modestes.
Ces aides varient fortement d'une commune à l'autre. Chaque CCAS définit librement ses critères d'attribution, ses montants, et ses publics prioritaires. Il n'existe pas de catalogue national des aides facultatives.
Alternative intercommunale : le CIAS
Les communes membres d'une intercommunalité peuvent transférer la compétence « action sociale d'intérêt communautaire » et créer un CIAS. Ce centre exerce alors les missions obligatoires et facultatives pour le compte de toutes les communes membres. Cette formule permet de mutualiser les moyens et d'harmoniser les aides sur le territoire intercommunal.
Aide sociale légale vs aide sociale facultative : quelles différences concrètes ?
La distinction entre aide légale (départementale) et aide facultative (communale) structure toute l'action sociale française. Voici les différences sur les critères décisifs pour un demandeur :
Qui décide et finance
- Aide sociale légale : décision et financement par le département, sur la base du domicile de secours.
- Aide sociale facultative : décision et financement par la commune (ou le CIAS), sur la base de la résidence actuelle dans la commune.
Caractère obligatoire
- Aide sociale légale : obligatoire. Si les conditions légales sont réunies, le département doit accorder la prestation. C'est un droit opposable.
- Aide sociale facultative : volontaire. Le CCAS décide librement d'accorder ou de refuser l'aide, sans obligation de motiver son refus. Aucun recours contentieux n'est possible, sauf vice de procédure ou discrimination.
Conditions d'attribution
- Aide sociale légale : conditions fixées par la loi et le règlement départemental d'aide sociale, uniformes pour tous les demandeurs du département.
- Aide sociale facultative : conditions définies localement par le règlement intérieur du CCAS, variables d'une commune à l'autre.
Montant et forme
- Aide sociale légale : montants fixés par la loi (RSA, APA) ou calculés selon un barème national (PCH). Versement récurrent pour les allocations, prise en charge directe pour les frais d'hébergement.
- Aide sociale facultative : montants variables selon le CCAS, souvent plafonnés. Versement unique ou en nature (bons, chèques, denrées).
Récupération sur succession
- Aide sociale légale : le département peut récupérer certaines prestations (aide à l'hébergement, APA en établissement) sur la succession du bénéficiaire décédé, si l'actif net dépasse un seuil fixé par la loi. Le RSA n'est jamais récupérable.
- Aide sociale facultative : non récupérable. L'aide communale n'est jamais réclamée après le décès.
Recours en cas de refus
- Aide sociale légale : recours possible devant la commission départementale d'aide sociale (CDAS) dans les deux mois suivant la notification de refus, puis devant la Commission centrale d'aide sociale (CCAS nationale) et, en dernier ressort, devant le Conseil d'État.
- Aide sociale facultative : aucun recours contentieux. Seul un recours gracieux auprès du maire ou du président du CCAS est envisageable.
Conséquence d'un déménagement
- Aide sociale légale : déménager dans un autre département ne supprime pas le droit, car c'est le domicile de secours qui compte. Le nouveau département peut devenir compétent après acquisition d'un nouveau domicile de secours (3 mois de résidence).
- Aide sociale facultative : déménager dans une autre commune fait perdre immédiatement l'accès aux aides de l'ancien CCAS. Il faut solliciter le CCAS de la nouvelle commune, qui appliquera ses propres règles.
Exemple concret : un retraité percevant l'APA à domicile (aide légale) et bénéficiant d'une aide-ménagère financée par le CCAS (aide facultative) déménage dans une commune voisine. L'APA continue sans interruption, car le département reste compétent. L'aide-ménagère du CCAS s'arrête ; il doit solliciter le CCAS de sa nouvelle commune, qui peut refuser ou proposer une aide différente.
Comment savoir quel département est compétent pour mon aide sociale ?
Pour l'aide sociale légale, la compétence du département repose sur la notion de domicile de secours, définie par les articles L122-1 à L122-5 du Code de l'action sociale et des familles. Cette règle détermine quel département finance la prestation, indépendamment du lieu de résidence actuel.
Définition du domicile de secours
Le domicile de secours s'acquiert par trois mois de résidence habituelle et continue dans un département, après la majorité et en dehors d'un établissement social ou médico-social. La résidence doit être volontaire et stable, ce qui exclut les séjours touristiques, les hospitalisations ou les placements.
Une personne qui s'installe dans un nouveau département acquiert automatiquement un domicile de secours dans ce département au bout de trois mois. Elle perd alors le domicile de secours dans le département précédent.
Exceptions : quand le domicile de secours ne change pas
Dans certaines situations, le domicile de secours reste attaché au département d'origine, même après un déménagement ou une entrée en établissement :
- Entrée en établissement social ou médico-social : une personne admise en EHPAD, foyer de vie, ou maison d'accueil spécialisée conserve le domicile de secours qu'elle avait avant l'admission. Même si l'établissement se situe dans un autre département, c'est le département du domicile de secours d'origine qui finance l'aide à l'hébergement.
- Hébergement chez un tiers : une personne hébergée gratuitement chez un membre de sa famille ou un proche conserve son domicile de secours d'origine si l'hébergement est temporaire. Si l'hébergement devient permanent et dépasse trois mois, un nouveau domicile de secours peut s'acquérir.
- Placement de mineurs : un enfant placé par l'aide sociale à l'enfance conserve le domicile de secours de ses parents ou du département qui l'a pris en charge.
Cas pratique : personne âgée en EHPAD hors département
Madame Dupont, 82 ans, réside dans le département des Yvelines depuis 15 ans. Elle est admise en EHPAD dans le département voisin des Hauts-de-Seine pour se rapprocher de sa fille. Le département des Yvelines reste compétent pour financer l'aide sociale à l'hébergement, car Madame Dupont y avait acquis son domicile de secours avant l'entrée en établissement. Le département des Hauts-de-Seine n'intervient pas.
Comment prouver son domicile de secours
Le demandeur doit fournir des justificatifs de résidence sur les trois derniers mois : quittances de loyer, factures d'électricité, attestation d'hébergement, déclaration fiscale. En cas de litige entre deux départements, une procédure de détermination du domicile de secours est engagée. Pendant cette procédure, le département du lieu de résidence actuel avance les frais.
Vers qui se tourner selon son besoin ?
Savoir quelle administration solliciter dépend de la nature et de la durée du besoin. Voici un arbre de décision pratique.
Besoin ponctuel ou urgence
Si vous faites face à une difficulté immédiate (facture impayée, panne de chaudière, manque alimentaire), adressez-vous au CCAS de votre commune de résidence. Le CCAS évalue la situation et peut accorder rapidement un secours d'urgence ou orienter vers des associations partenaires (Secours catholique, Croix-Rouge, Restos du Cœur).
Le CCAS ne demande généralement pas de conditions strictes pour ce type d'aide. L'entretien avec un travailleur social permet d'identifier le besoin et de proposer une réponse adaptée.
Prestation légale durable
Si vous souhaitez demander une allocation ou une prestation inscrite dans la loi (RSA, APA, PCH), deux options :
- Passer par le CCAS : le CCAS de votre commune instruit le dossier, vous aide à constituer les pièces, et transmet la demande au département. Cette voie est recommandée si vous avez besoin d'un accompagnement.
- S'adresser directement au département : vous pouvez déposer votre demande directement auprès des services du département (Maison départementale des solidarités, guichet unique). Cette voie est plus rapide si vous maîtrisez les démarches.
C'est toujours le département qui décide de l'attribution et du montant.
Personne en situation de handicap
Adressez-vous à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) de votre département de résidence. La MDPH instruit les demandes de PCH, de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), d'orientation vers un établissement spécialisé, et de carte mobilité inclusion. La demande se fait via un formulaire unique disponible sur le site de la MDPH ou en accueil physique.
Personne âgée en perte d'autonomie
Commencez par contacter le CCAS, qui réalise une première évaluation à domicile et monte le dossier de demande d'APA. Le CCAS transmet ensuite au département, dont une équipe médico-sociale évalue le degré de perte d'autonomie (grille AGGIR) et fixe le plan d'aide.
Pour une entrée en EHPAD avec demande d'aide à l'hébergement, le dossier est constitué par l'établissement ou le CCAS et adressé au département du domicile de secours.
Famille en difficulté avec enfants mineurs
Si un enfant est en danger ou si la famille rencontre des difficultés éducatives graves, contactez l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département. Le signalement peut aussi passer par le CCAS, l'école, un professionnel de santé, ou directement par la famille. L'ASE évalue la situation et propose un accompagnement à domicile, une aide éducative, ou un placement si nécessaire.
Où trouver les coordonnées
- CCAS : mairie de votre commune, rubrique "Action sociale" du site internet communal, ou annuaire national de l'UNCCAS : www.unccas.org.
- Département : site internet du conseil départemental, rubrique "Solidarités" ou "Action sociale". Coordonnées des Maisons départementales des solidarités (MDS) ou antennes territoriales.
- MDPH : annuaire national sur www.cnsa.fr, rubrique "Annuaire des MDPH".
FAQ
Peut-on cumuler une aide du département et une aide du CCAS ?
Oui, les aides départementales (légales) et communales (facultatives) sont cumulables. Elles répondent à des besoins différents : l'aide légale couvre un besoin structurel (revenu, autonomie), l'aide facultative répond à une difficulté ponctuelle. Le CCAS tient compte des ressources globales du ménage, y compris les prestations départementales, pour déterminer le montant de son aide facultative.
Que faire si ma commune n'a pas de CCAS ?
Si votre commune compte moins de 1 500 habitants et n'a pas créé de CCAS, elle peut avoir adhéré à un CIAS intercommunal. Renseignez-vous en mairie. Si aucun CCAS ni CIAS n'existe, la mairie assure directement l'instruction des dossiers d'aide légale et peut proposer des aides facultatives sur décision du conseil municipal. Vous pouvez aussi vous adresser directement au département pour les prestations légales.
Le CCAS peut-il refuser une aide facultative sans justification ?
Oui. L'aide sociale facultative étant volontaire, le CCAS n'est pas tenu de l'accorder ni de motiver son refus, sauf si son règlement intérieur prévoit des critères précis. Aucun recours contentieux n'est possible. Vous pouvez toutefois demander un recours gracieux auprès du maire ou solliciter un réexamen de votre situation par le conseil d'administration du CCAS. En revanche, le CCAS ne peut pas refuser d'instruire une demande d'aide légale pour le compte du département.
Comment contester un refus d'aide sociale légale du département ?
Vous disposez de deux mois à compter de la notification de refus pour saisir la commission départementale d'aide sociale (CDAS), dont les coordonnées figurent sur la décision. Le recours est gratuit et peut être formé par courrier simple. La CDAS examine le dossier et rend une décision motivée. Si elle rejette votre recours, vous pouvez saisir la Commission centrale d'aide sociale (CCAS nationale) puis, en dernier ressort, le Conseil d'État.
Que se passe-t-il si je déménage dans une autre commune ou un autre département ?
Pour les aides légales (RSA, APA, PCH), vous conservez vos droits. Si vous restez dans le même département, aucune démarche particulière ; signalez simplement votre nouvelle adresse au département. Si vous changez de département, vous devez informer l'ancien département et le nouveau. Après trois mois de résidence continue dans le nouveau département, vous y acquérez un domicile de secours, et le nouveau département devient compétent. Pour les aides facultatives du CCAS, elles cessent dès le déménagement. Vous devez solliciter le CCAS de votre nouvelle commune, qui appliquera ses propres règles.
Le département peut-il récupérer l'aide sociale légale sur ma succession ?
Cela dépend de la prestation. Le département peut récupérer sur la succession du bénéficiaire décédé :
- l'aide sociale à l'hébergement en établissement,
- l'APA versée en établissement (mais pas l'APA à domicile),
- les frais d'aide sociale à l'enfance, sous certaines conditions.
Le RSA, la PCH et l'APA à domicile ne sont jamais récupérables. La récupération ne peut excéder le montant de l'actif net de la succession et ne s'applique que si cet actif dépasse un seuil fixé par décret (actuellement 46 000 euros pour l'aide à l'hébergement). Les héritiers peuvent renoncer à la succession pour éviter cette récupération.
Qui paie l'aide à l'hébergement si je suis en établissement dans un autre département que mon domicile de secours ?
C'est le département de votre domicile de secours au moment de l'entrée en établissement qui finance l'aide sociale à l'hébergement, même si l'établissement se situe dans un autre département. Vous conservez votre domicile de secours d'origine pendant toute la durée du séjour en établissement. Le département d'implantation de l'établissement n'intervient pas financièrement.
Comment savoir quelles aides facultatives existent dans ma commune ?
Consultez le site internet de votre commune ou contactez directement le CCAS. Demandez le règlement intérieur du CCAS ou la plaquette d'information sur les aides locales. Certains CCAS publient un guide annuel des aides sociales. Vous pouvez aussi solliciter un entretien avec un travailleur social du CCAS, qui évalue votre situation et vous informe des aides disponibles. L'UNCCAS met en ligne des exemples d'actions de CCAS, mais chaque commune définit librement ses aides.
Le montant du RSA ou de l'APA varie-t-il selon le département ?
Non. Le montant du RSA est fixé nationalement par décret et identique dans tous les départements (actuellement 635,70 euros pour une personne seule au 1er avril 2026). Le montant de l'APA est calculé selon un barème national (grille AGGIR et plan d'aide national). En revanche, le règlement départemental d'aide sociale peut prévoir des modulations locales pour certaines prestations complémentaires (prise en charge de frais annexes, participation du bénéficiaire). Consultez le règlement départemental d'aide sociale, publié sur le site du conseil départemental.
Puis-je m'adresser directement au département ou dois-je passer par le CCAS ?
Vous pouvez choisir. Pour les prestations légales, le CCAS instruit les dossiers mais n'est pas obligatoire : vous pouvez déposer votre demande directement auprès du département (services sociaux, Maison départementale des solidarités, guichet unique en ligne). Passer par le CCAS offre un accompagnement personnalisé et une aide pour constituer le dossier, utile si vous n'êtes pas familier des démarches administratives. Pour les aides facultatives, en revanche, vous devez obligatoirement passer par le CCAS de votre commune.
Sources officielles et démarches
Pour vérifier les règles, consulter les textes en vigueur, ou engager une démarche, utilisez les sources primaires suivantes :
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : www.legifrance.gouv.fr. Articles L121-1 (compétence du département), L123-4 à L123-9 (CCAS), L122-1 à L122-5 (domicile de secours).
- Règlement départemental d'aide sociale : publié sur le site du conseil départemental de votre département. Fixe les conditions locales d'attribution et les modalités de prise en charge.
- Règlement intérieur du CCAS : disponible en mairie ou sur le site de la commune. Définit les aides facultatives et les critères d'attribution.
Sites officiels nationaux
- Vie publique : Fiche sur le rôle du département en matière d'aide sociale. Synthèse pédagogique des compétences départementales.
- Collectivités locales (DGCL) : Présentation de la répartition des compétences en action sociale.
- DREES (Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) : Données statistiques sur les dépenses d'aide sociale des départements et des communes.
Réseaux associatifs
- UNCCAS (Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale) : www.unccas.org. Ressources et annuaire des CCAS.
- Assemblée des départements de France (Départements de France) : www.departements.fr. Informations sur les politiques départementales de solidarité.
Démarches en ligne
- Site du département : rubrique "Solidarités" ou "Action sociale". Accès aux formulaires de demande d'aide légale, coordonnées des Maisons départementales des solidarités.
- Site de la commune : coordonnées du CCAS, plaquette des aides locales, formulaires de demande d'aide facultative.
- MDPH : annuaire national sur www.cnsa.fr. Accès aux formulaires de demande de PCH et RQTH.
Pour toute question sur votre situation personnelle, privilégiez un entretien avec le CCAS de votre commune ou les services sociaux de votre département, qui disposent d'une vue complète des dispositifs locaux et peuvent vous orienter efficacement.