Un levier pour maîtriser certaines ventes
Le droit de préemption urbain permet à une collectivité de se substituer à un acheteur lorsqu’un bien est mis en vente dans un secteur défini. Il s’agit d’un outil encadré par le Code de l'urbanisme, utilisé pour des projets d’intérét public : équipements, aménagements, logements ou préservation d’une stratégie urbaine. Cette compétence s'inscrit au cœur des décisions prises par le conseil municipal pour l’aménagement du territoire.
Depuis le transfert de la compétence liée au plan local d’urbanisme à la communauté de communes Sèvre et Loire, celle-ci est devenue titulaire de ce droit. On retrouve ici l'une des différences entre conseil municipal et conseil intercommunal, ce dernier gérant souvent les documents d'urbanisme à l'échelle du bassin de vie. Elle a toutefois délégué à Vallet son exercice sur plusieurs zones urbaines ou à urbaniser.
Les zones concernées
Le conseil municipal a confié au maire, ou à l’adjoint chargé de l’urbanisme, l’exercice de ce droit jusquà la fin du mandat. Cette organisation suit la mise en place de la nouvelle équipe pour le mandat 2026-2032 à Vallet. Les zones concernées sont les secteurs UA, UB, UBr, UC, UL, UEsa, UEpu, UEc ainsi que les zones 1AUb, 2AUb, 1AUha et 2AUL, conformément à l’atlas cartographique annexé à la délibération.
Lors du débat, il a été précisé que les zones économiques, représentées différemment sur la carte évoquée en séance, restent du ressort de la communauté de communes. Le droit de préemption y sera donc exercé par l’intercommunalité, et non par la commune, soulignant les enjeux de partage des compétences du conseil intercommunal.
Un suivi devant le conseil
Le maire devra rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation, notamment par le biais d'une déclaration d'intention d'aliéner. Cette information est importante, car une préemption peut modifier le devenir d’un terrain ou d’un bâtiment et engager des fonds publics provenant du financement des projets locaux.
La décision donne à la commune un levier d’intervention directe dans les secteurs où elle a reçu délégation.