L'essentiel
Le conseil intercommunal désigne le conseil communautaire d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il regroupe les délégués communautaires représentant les communes membres. Il vote le budget intercommunal et décide pour toutes les compétences transférées par les communes : collecte et traitement des déchets, eau et assainissement, développement économique, aménagement du territoire, transports, équipements sportifs et culturels.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les délégués communautaires sont élus au suffrage universel direct lors des élections municipales depuis la réforme de 2014. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, ils sont désignés automatiquement parmi les conseillers municipaux selon l'ordre du tableau. Chaque commune dispose d'au moins un siège, et aucune ne peut détenir plus de la moitié des sièges du conseil.
Les décisions prises impactent directement les services publics locaux : calendriers de collecte, tarifs de l'eau, ouverture de zones d'activité, transports en commun, équipements publics.
Qu'est-ce que le conseil intercommunal ?
Le conseil intercommunal est le nom courant du conseil communautaire. Il s'agit de l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre : communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole.
Son rôle est comparable à celui d'un conseil municipal, mais à l'échelle intercommunale. Il se réunit pour délibérer sur toutes les questions d'intérêt communautaire : il vote le budget, adopte les grandes orientations, décide des investissements et de l'organisation des services publics intercommunaux.
Le cadre juridique est fixé par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-1 et suivants. Le conseil communautaire est présidé par le président de l'intercommunalité, élu par les délégués communautaires en leur sein lors de la première réunion suivant les élections municipales.
Toutes les intercommunalités à fiscalité propre disposent d'un conseil communautaire. En France, au 1er janvier 2024, on recense 1 254 EPCI à fiscalité propre couvrant l'ensemble du territoire métropolitain et une large partie des départements d'outre-mer.
Qui siège au conseil intercommunal et comment sont-ils élus ?
Le conseil communautaire est composé de délégués communautaires (ou conseillers communautaires). Ce sont des élus municipaux qui représentent leur commune au sein de l'intercommunalité.
Élection directe dans les communes de 1 000 habitants et plus
Depuis la loi du 17 mai 2013, entrée en vigueur lors des élections municipales de 2014, les délégués communautaires des communes de 1 000 habitants et plus sont élus au suffrage universel direct en même temps que les conseillers municipaux.
Lors du scrutin municipal, les électeurs votent pour une liste qui comporte deux volets : la liste des candidats au conseil municipal et la liste des candidats au conseil communautaire. Les sièges de délégués communautaires sont attribués à la proportionnelle, avec prime majoritaire, selon les mêmes règles que pour les conseillers municipaux.
Cela signifie que vous votez directement pour les personnes qui siègeront au conseil communautaire de votre intercommunalité. Les noms des candidats au conseil communautaire figurent sur les professions de foi et bulletins de vote.
Désignation automatique dans les communes de moins de 1 000 habitants
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les délégués communautaires ne sont pas élus directement. Ils sont désignés automatiquement parmi les conseillers municipaux élus, dans l'ordre du tableau (c'est-à-dire par nombre de voix obtenues lors de l'élection municipale).
Le maire est toujours délégué de droit. Les autres délégués sont les conseillers municipaux ayant obtenu le plus de voix. Si la commune a droit à trois sièges, ce seront le maire et les deux conseillers municipaux arrivés en tête.
Répartition des sièges entre communes
La répartition des sièges entre les communes membres obéit à des règles strictes fixées par la loi :
- Chaque commune dispose d'au moins un siège, quelle que soit sa population.
- Aucune commune ne peut détenir plus de la moitié des sièges du conseil communautaire.
- La répartition est proportionnelle à la population de chaque commune, dans le respect des deux règles précédentes.
Cette répartition est fixée par les conseils municipaux des communes membres, à la majorité qualifiée, avant chaque renouvellement général des conseils municipaux. Pour les élections municipales de mars 2026, la répartition devra être arrêtée avant le 31 août 2025 par les communes, puis formalisée par arrêté préfectoral avant le 31 octobre 2025.
Si les communes ne parviennent pas à s'accorder, la répartition est fixée par arrêté du représentant de l'État dans le département, selon les règles de droit commun.
Quelles compétences exerce le conseil communautaire ?
Le conseil communautaire exerce les compétences que les communes membres lui ont transférées. Ces compétences varient selon le type d'EPCI (communauté de communes, d'agglomération, urbaine ou métropole), mais certaines sont obligatoires.
Compétences obligatoires
Tout EPCI à fiscalité propre exerce au minimum les compétences suivantes :
- Développement économique : création et gestion de zones d'activité économique, actions de développement économique, promotion du tourisme.
- Aménagement de l'espace : schéma de cohérence territoriale (SCoT), plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), zones d'aménagement concerté (ZAC).
- Gestion des déchets ménagers : collecte, traitement, valorisation ; gestion des déchetteries.
Compétences souvent transférées
En plus des compétences obligatoires, les EPCI exercent fréquemment les compétences suivantes :
- Eau et assainissement : production et distribution de l'eau potable, collecte et traitement des eaux usées, gestion des eaux pluviales.
- Voirie : création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
- Transports : organisation de la mobilité (lignes de bus, transport à la demande, aires de covoiturage).
- Équipements culturels et sportifs : piscines, médiathèques, salles de spectacle, terrains de sport d'intérêt communautaire.
- Petite enfance et enfance-jeunesse : crèches, relais petite enfance, accueils de loisirs.
- Action sociale : centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CIAS).
Impact concret sur les services publics
Concrètement, le conseil communautaire décide :
- Du calendrier de collecte des ordures ménagères et des jours d'ouverture des déchetteries.
- Des tarifs de l'eau potable et de l'assainissement pour l'ensemble des communes membres.
- De l'implantation de nouvelles zones d'activité pour accueillir des entreprises.
- De la création ou de la modernisation d'équipements intercommunaux : une piscine, une médiathèque, un terrain synthétique.
- Des horaires et lignes de transport en commun dans les agglomérations.
- Du budget consacré aux services à la population : crèches, centres de loisirs, aide à domicile.
Chaque délibération adoptée par le conseil communautaire s'applique sur le territoire de toutes les communes membres, sauf disposition contraire prévue par les statuts de l'intercommunalité.
Que change le conseil intercommunal pour les habitants ?
Le conseil communautaire gère des services publics qui étaient auparavant assurés par chaque commune séparément, ou qui n'existaient pas à l'échelle communale.
Mutualisation et harmonisation des services
La gestion intercommunale permet de mutualiser les équipements et les moyens : une piscine intercommunale accessible aux habitants de plusieurs communes, une flotte de bennes à ordures partagée, un service unique de distribution d'eau pour tout le territoire.
Les tarifs sont souvent harmonisés progressivement : le prix de l'eau, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, les tarifs des équipements publics tendent à s'unifier sur l'ensemble du territoire intercommunal. Cela peut entraîner des ajustements à la hausse ou à la baisse selon les communes.
Où trouver l'information sur votre intercommunalité ?
Les séances du conseil communautaire sont publiques, comme celles du conseil municipal. Vous pouvez y assister sur présentation de l'ordre du jour, publié sur le site internet de l'intercommunalité ou affiché en mairie.
Les délibérations adoptées sont consultables :
- Sur le site internet de votre intercommunalité, rubrique « Délibérations » ou « Conseil communautaire ».
- Au siège de l'intercommunalité, sur demande auprès des services.
- En mairie, qui reçoit communication des délibérations concernant le territoire communal.
Pour connaître le nom de votre intercommunalité, rendez-vous sur le site Service-Public.fr (annuaire des EPCI) ou consultez votre mairie.
Distinction entre maire et président de l'intercommunalité
Le maire conserve les compétences qui n'ont pas été transférées à l'intercommunalité : état civil, urbanisme (si pas de PLUi), police municipale, gestion du patrimoine communal non transféré, action sociale de proximité.
Le président de l'intercommunalité, élu par le conseil communautaire, assure l'exécutif de l'EPCI. Il prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire, gère les services intercommunaux, représente l'intercommunalité en justice et signe les marchés publics intercommunaux.
Dans la pratique, un habitant contactera la mairie pour une question d'état civil, un permis de construire ou l'entretien d'une rue communale, et l'intercommunalité pour une question sur la collecte des déchets, la facture d'eau, un transport scolaire ou l'accès à un équipement intercommunal.
FAQ
Le conseil intercommunal et le conseil communautaire, est-ce la même chose ?⌄
Oui. Le terme « conseil intercommunal » est le nom courant et pédagogique donné au conseil communautaire. Les deux désignent l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre. Le terme officiel utilisé dans le Code général des collectivités territoriales est « conseil communautaire ». Dans la pratique, les intercommunalités utilisent indifféremment les deux formulations.
Puis-je voter directement pour les conseillers communautaires de mon intercommunalité ?⌄
Cela dépend de la taille de votre commune. Si vous habitez une commune de 1 000 habitants ou plus, vous votez directement pour les délégués communautaires lors des élections municipales. Leur nom figure sur le bulletin de vote, dans une liste distincte de celle des candidats au conseil municipal. Si vous habitez une commune de moins de 1 000 habitants, vous votez uniquement pour les conseillers municipaux, et les délégués communautaires sont ensuite désignés automatiquement parmi les élus municipaux, dans l'ordre des voix obtenues.
Toutes les communes ont-elles au moins un représentant au conseil communautaire ?⌄
Oui, sans exception. La loi garantit à chaque commune membre d'un EPCI à fiscalité propre au moins un siège au conseil communautaire, quelle que soit sa population. Cette règle vise à assurer la représentation de toutes les communes, y compris les plus petites. En contrepartie, aucune commune ne peut détenir plus de la moitié des sièges, même si sa population représente une large majorité du territoire intercommunal.
Quels services publics le conseil communautaire gère-t-il concrètement ?⌄
Le conseil communautaire gère tous les services publics correspondant aux compétences transférées par les communes. Cela inclut systématiquement la collecte et le traitement des déchets, le développement économique et l'aménagement du territoire. Très fréquemment, il gère également l'eau potable et l'assainissement, certaines routes et voiries, les transports publics locaux, les piscines et équipements sportifs intercommunaux, les crèches et centres de loisirs intercommunaux. La liste exacte dépend des statuts de chaque intercommunalité. Consultez le site internet de votre EPCI ou les statuts affichés en mairie.
À quelle fréquence le conseil communautaire se réunit-il ?⌄
Le conseil communautaire se réunit au minimum une fois par trimestre, soit au moins quatre fois par an, sur convocation du président de l'intercommunalité. En pratique, la plupart des intercommunalités organisent entre six et dix séances par an. Le calendrier prévisionnel des séances est généralement publié en début d'année sur le site de l'intercommunalité. Des séances extraordinaires peuvent être convoquées en cas de besoin urgent.
Puis-je assister aux séances du conseil communautaire ?⌄
Oui, les séances du conseil communautaire sont publiques, au même titre que celles du conseil municipal. Vous pouvez assister aux débats et au vote des délibérations. L'ordre du jour et la date de la séance sont publiés au moins cinq jours avant sur le site de l'intercommunalité et affichés au siège de l'EPCI. Certaines intercommunalités diffusent également les séances en direct ou en replay sur leur site internet. Seules les délibérations relatives à des questions de personnel ou couvertes par le secret peuvent faire l'objet d'un huis clos.
Où puis-je consulter les délibérations et décisions du conseil communautaire ?⌄
Les délibérations adoptées par le conseil communautaire sont consultables sur le site internet de l'intercommunalité, généralement dans une rubrique « Délibérations », « Publications » ou « Conseil communautaire ». Vous pouvez également les demander au siège de l'intercommunalité ou en mairie. Les délibérations sont des actes administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application du Code des relations entre le public et l'administration. Certaines intercommunalités publient également un compte rendu simplifié après chaque séance.
Quelle est la différence entre un EPCI à fiscalité propre et un syndicat intercommunal ?⌄
Un EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, d'agglomération, urbaine ou métropole) perçoit directement des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière, contribution économique territoriale) et dispose d'un conseil communautaire composé de délégués élus ou désignés. Un syndicat intercommunal (syndicat à vocation unique ou multiple) ne perçoit pas d'impôts directs : il est financé par les contributions des communes membres. Ses représentants ne sont pas élus directement par les citoyens, mais désignés par les conseils municipaux. Les EPCI à fiscalité propre exercent un bloc de compétences large et obligatoire, tandis que les syndicats interviennent sur des missions spécifiques et limitées (eau, assainissement, électricité, etc.).
Sources officielles
- Les conseillers communautaires – Direction générale des collectivités locales (ministère de l'Intérieur)
- Comment fonctionnent les EPCI ? – Vie Publique (fiche pédagogique officielle)
- La coopération intercommunale et les EPCI – Vie Publique
- Quel mode de scrutin pour les conseillers communautaires ? – Vie Publique
- Code général des collectivités territoriales – Dispositions communes aux EPCI – Légifrance (articles L. 5211-1 et suivants)
- Annuaire des intercommunalités – Service-Public.fr (pour identifier votre EPCI)