Une parcelle sans héritier connu
Le conseil municipal a constaté que la parcelle ZH n° 236, située au lieu-dit Bonne Fontaine, constitue un bien sans maître. Cette notion désigne un bien dont le propriétaire est décédé ou inconnu, sans héritier identifié, et pour lequel certaines conditions légales sont réunies, conformément aux dispositions prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
Le dernier propriétaire connu, Jeanne Marchand, est décédé en 2004. Depuis, aucun héritier ne s’est manifesté et les contributions foncières liées à cette parcelle ne sont plus payées depuis plus de trois ans. C'est en effet au niveau local que l'on décide du taux des impôts locaux et que l'on suit leur recouvrement.
Une procédure encadrée
La commune a engagé des recherches et réalisé les mesures de publicité prévues. Un arrêté municipal a été affiché du 23 avril au 23 octobre 2025, et un courrier recommandé envoyé le 30 avril 2025 est revenu en mairie sans avoir pu être distribué.
La commission communale des impôts directs s’était prononcée le 21 mars 2025 et avait émis un avis favorable à la procédure. À l’issue de ces démarches, aucun propriétaire ni ayant droit ne s’est fait connaître. Les citoyens intéressés par ce type de décisions peuvent d'ailleurs régulièrement assister aux séances du conseil municipal pour suivre la gestion du patrimoine public.
Une possible cession plus tard
La parcelle est enclavée dans des terrains appartenant à une propriétaire riveraine, qui a sollicité la commune pour l’acquérir. Pour l’instant, le conseil s’est uniquement prononcé sur l’entrée du bien dans le domaine privé communal, une délibération qui impacte directement le fonctionnement du conseil municipal et ses prérogatives foncières.
Une éventuelle cession fera l’objet d’une décision ultérieure du conseil municipal et devra être précédée d’une consultation publique. L’incorporation de la parcelle dans le patrimoine communal a été adoptée à l’unanimité, illustrant la volonté des élus de clarifier la situation cadastrale que chacun peut consulter via le plan cadastral en ligne, au même titre que lorsqu'ils utilisent leur droit de préemption dans d'autres secteurs de la ville.