Des décisions courantes confiées au maire
Le conseil municipal a confié au maire 28 délégations pour la durée du mandat. Concrètement, certaines décisions n’auront pas besoin d’être soumises à un vote en séance, à condition qu’elles entrent dans les limites fixées par le conseil.
Ce mécanisme vise à accélérer la gestion quotidienne de la commune. Il peut concerner, par exemple, les contrats d’assurance, certains marchés publics lorsque les crédits sont déjà prévus au budget, la gestion des concessions dans les cimetières, les demandes de subventions auprès d’organismes financeurs ou encore le dépôt d’autorisations d’urbanisme pour des bâtiments communaux. Pour préparer ces dossiers complexes, les élus s'appuient souvent sur le travail effectué au sein des six commissions municipales installées en début de mandat.
Des limites chiffrées pour plusieurs domaines
Plusieurs délégations comportent des plafonds. Le maire pourra fixer certains tarifs municipaux non fiscaux, comme des droits de voirie ou de stationnement, mais sans hausse supérieure à 5 % par an. Il pourra aussi réaliser des lignes de trésorerie, c’est-à-dire des avances de court terme pour gérer les décalages de paiement, dans la limite de 550 000 €.
Le maire pourra également admettre en non-valeur certaines petites créances de moins de 200 €. Il s’agit de sommes que la commune n’arrive plus à récupérer malgré les démarches du comptable public, par exemple lorsqu’un débiteur est insolvable ou introuvable. À noter que le maire préside également d'autres instances clés, comme le centre communal d’action sociale, qui gère ses propres budgets de solidarité.
Un vote unanime et une obligation de compte rendu
Le conseil a adopté ces délégations à l’unanimité des 27 votants. Le maire devra rendre compte des décisions prises lors des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil conserve aussi la possibilité de mettre fin à ces délégations si nécessaire.
Les matières déléguées reprennent celles des deux mandats précédents, avec une évolution mentionnée en séance : le seuil des admissions en non-valeur passe de 100 à 200 €, en lien avec l’évolution de la réglementation définie par le Code général des collectivités territoriales. Cette volonté de transparence s'inscrit dans l'obligation de publication qui s'impose désormais à toutes les collectivités pour l'ensemble de leurs actes réglementaires.