Des règles communes pour les achats publics
Pré-Bocage Intercom a validé un règlement intérieur encadrant les commissions qui interviennent dans la commande publique. Il concerne les marchés publics, les marchés à procédure adaptée, les délégations de services publics et les jurys de concours de maîtrise d’œuvre. Ces procédures respectent les directives fixées par le Code de la commande publique.
Pour les habitants, l’enjeu tient à la manière dont l’intercommunalité choisit ses prestataires pour réaliser des travaux, gérer des services ou conduire des projets techniques. Le règlement fixe les règles de fonctionnement de ces instances et rappelle les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence dans le cadre du financement des projets locaux.
Quatre instances concernées
Le document s’applique à la commission des marchés à procédure adaptée, à la commission d’appel d’offres, à la commission de délégation de services publics et aux jurys de concours de maîtrise d’œuvre. Chacune intervient à un moment précis de l’analyse des candidatures et des offres, selon la nature et le montant des projets, conformément aux commissions installées par l'intercommunalité.
Repère
4 commissions encadrées
MAPA, appel d’offres, délégations de services publics et concours de maîtrise d’œuvre.
Un cadre applicable immédiatement
Le conseil a décidé d’appliquer ce règlement à compter de l’entrée en vigueur de la délibération. Ce type de décision, validée en séance, fait l'objet d'une obligation de publication des délibérations pour garantir l'information des citoyens.
Les règles adoptées doivent sécuriser les décisions et clarifier le rôle des élus dans les procédures d’achat et de concession au sein du conseil intercommunal. Cette organisation s'inscrit dans le cadre du contrôle de légalité des actes administratifs.