Neuf domaines potentiellement concernés
Après l’élection d’un président ou d’une présidente d’EPCI à fiscalité propre, la question des pouvoirs de police spéciale doit être examinée. Le procès-verbal rappelle que neuf domaines peuvent être concernés par un transfert vers la présidence de l’intercommunalité.
Ces domaines couvrent notamment l’assainissement, la collecte des déchets, les aires d’accueil ou terrains de passage des gens du voyage, la circulation et le stationnement dans le cadre de la compétence voirie, les taxis, la sécurité de certains bâtiments, la publicité extérieure, les manifestations culturelles et sportives ainsi que la défense extérieure contre l’incendie.
Repère
6 mois
C’est le délai dont disposent les maires pour notifier leur opposition à certains transferts de pouvoirs de police.
Un impact direct sur la répartition des responsabilités
Si un ou plusieurs maires s’opposent au transfert, ils restent seuls titulaires du pouvoir de réglementer les activités concernées sur leur commune. Ce fonctionnement souligne les différences entre conseil municipal et conseil intercommunal dans la gestion des prérogatives locales. Dans le même délai, la présidente de l’intercommunalité peut refuser que ces pouvoirs lui soient transférés de plein droit pour l’ensemble des maires, conformément aux dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Lorsque le transfert est effectif, la présidence de l’intercommunalité exerce seule les pouvoirs concernés et signe les arrêtés de police. Cette nouvelle répartition s'inscrit dans le cadre plus large du conseil intercommunal et de ses compétences, les actes étant ensuite transmis pour information aux maires des communes concernées.
