Un mécanisme de solidarité entre communes
Le fonds de concours découle du pacte fiscal et financier adopté en 2022. Il vise à soutenir les investissements communaux, notamment dans les communes qui ne bénéficient pas directement des recettes fiscales liées aux zones d’activités intercommunales. Ce dispositif est un pilier important pour le financement des projets locaux à l'échelle du territoire. Ce levier est strictement encadré par le Code général des collectivités territoriales pour assurer la régularité des flux financiers.
Les projets éligibles peuvent concerner la voirie, les écoles, les équipements culturels, sportifs ou sociaux, les mobilités, la transition énergétique, l’accessibilité, les aménagements urbains, les bâtiments communaux, les réseaux ou encore l’acquisition de véhicules électriques. La répartition de ces charges s'inscrit dans la réflexion globale sur qui gère les écoles et les infrastructures de proximité entre la municipalité et l'intercommunalité.
Une enveloppe liée aux zones d’activités
Pour 2026, le reversement attendu au profit de l’intercommunalité atteint le plafond prévu par le pacte, soit 313 500 €, correspondant à 25 % de la taxe foncière 2025 issue des zones d’activités intercommunales. Ce mécanisme est étroitement lié au pouvoir des élus qui décident du taux des impôts locaux chaque année.
Le fonds de concours ne peut pas dépasser 50 % du coût total d’un projet, et la commune doit conserver au moins 20 % d’autofinancement. En raison du calendrier électoral, un seul dépôt de dossier sera possible en septembre 2026. Pour une gestion rigoureuse, ces opérations seront encadrées par le futur règlement budgétaire et financier de la collectivité. Ces règles de cofinancement s'inscrivent dans le cadre des dotations d'équipement des territoires qui soutiennent l'investissement public local.