Encadrer les choix de délégation
Redon Agglomération a adopté à l’unanimité la création d’une commission des délégations de service public, constituée à titre permanent pour la durée du mandat. Cette commission intervient lorsqu’un service public est confié à un opérateur dans le cadre d’une convention de délégation.
Son rôle consiste notamment à examiner les garanties professionnelles et financières des candidats, à vérifier leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers, puis à analyser les offres. Elle émet aussi un avis sur les avenants qui augmentent le montant global d’une convention de plus de 5 %, un processus complémentaire à celui de la commission d’appel d’offres.
Composition prévue
5 élus titulaires
La commission comprend le président ou son représentant et 5 membres élus par l’assemblée. Des suppléants sont désignés en nombre égal.
Des avis avant les décisions finales
La commission ne remplace pas le conseil communautaire lorsqu’une décision relève de celui-ci, mais elle prépare l’analyse des candidatures et des offres selon le cadre de compétences gérées par l’intercommunalité. Le comptable public, un représentant du ministre chargé de la concurrence ou des personnalités qualifiées pourront être associés avec voix consultative si le président de la commission les convoque.
Lors des séances, les élus doivent par ailleurs se conformer aux engagements déontologiques rappelés dans la charte de l’élu local, garantissant l’intérêt général dans le choix des délégataires selon les principes du Code général des collectivités territoriales.