Une décision fiscale adoptée à l’unanimité
Le conseil communautaire du 6 mai a décidé de mettre en réserve une fraction du taux de Cotisation Foncière des Entreprises. Cette marge correspond à la différence entre le plafond légal autorisé et le taux effectivement voté par l’intercommunalité pour 2026 selon la réglementation de la fiscalité locale des entreprises.
Le taux maximum permis par la loi s’établit à 24,66 %, tandis que la Communauté de communes Côte d’Émeraude a retenu un taux de 24,60 %. Elle n’utilise donc pas immédiatement toute sa capacité fiscale, un choix qui s'inscrit dans la réflexion globale sur qui décide des impôts locaux au sein des territoires.
Une marge disponible pour l’avenir
Cette mise en réserve permet à l’intercommunalité de préserver la possibilité d’augmenter ultérieurement son taux de CFE si de nouveaux besoins de financement apparaissent. Ce levier est essentiel pour assurer le financement des projets locaux à venir sans saturer immédiatement la pression fiscale.
Elle n’alourdit pas, pour 2026, la contribution des entreprises au-delà du taux déjà voté, tout en garantissant des ressources pour les futures décisions financières prises par le bureau communautaire et l'assemblée.