Une règle budgétaire qui change
Depuis le 1er janvier 2026, l’évolution de la nomenclature budgétaire supprime les chapitres de dépenses imprévues. Les budgets annexes relevant notamment de l’eau, de l’assainissement et du transport sont concernés par cette harmonisation. Pour mieux comprendre la répartition des fonds publics, il est utile de savoir qui finance les projets locaux en France et quels sont les mécanismes budgétaires à l'œuvre.
Une souplesse encadrée
Pour conserver de la réactivité, Bayeux Intercom autorise les virements de crédits entre chapitres au sein d’une même section budgétaire selon les modalités prévues par le Code général des collectivités territoriales. Cette fongibilité reste limitée à 7,5 % du montant total des dépenses inscrites au budget et fera l’objet d’un état récapitulatif lors du compte administratif. Cette mesure de gestion impacte directement le pilotage des services urbains, notamment les transports urbains qui peuvent nécessiter des ajustements financiers en cours d'année.
Chiffre clé
7,5 %
Plafond des virements de crédits autorisés entre chapitres au sein d’une même section.
Cette nouvelle rigueur dans la gestion des budgets annexes s'inscrit dans un contexte où chaque collectivité doit anticiper ses besoins conformément aux principes de la gestion budgétaire locale, comme c'est le cas pour la taxe Gemapi dont la gestion est mutualisée. Ces décisions sont validées par les élus afin d'assurer la transparence et la bonne exécution des politiques publiques locales.