Un règlement pour encadrer les budgets pluriannuels
Le conseil municipal a adopté à l’unanimité un règlement budgétaire et financier. Ce document fixe les règles internes de gestion budgétaire, conformément au Code général des collectivités territoriales, notamment lorsque la commune engage des dépenses sur plusieurs années.
Il précise en particulier le fonctionnement des autorisations de programme, c’est-à-dire les plafonds permettant d’engager un investissement important sur plusieurs exercices, et des crédits de paiement, qui correspondent aux sommes réellement payées chaque année. Cette logique concerne les projets longs, comme les grands équipements ou les aménagements urbains financés par les différents acteurs du financement des projets locaux en France.
Une souplesse de 7,5 % dans les crédits
Les élus ont également autorisé le maire à effectuer des mouvements de crédits d’un chapitre budgétaire à un autre, à l’intérieur d’une même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles. Cette souplesse ne concerne pas les dépenses de personnel.
Marge de gestion autorisée
7,5 %
des dépenses réelles de chaque section, hors crédits liés au personnel.
Cette autorisation s’applique au budget principal et au budget annexe de la ZAC du Lenn Sec’h. Déborah Defossez, au nom de l'opposition municipale, a demandé que ces transferts restent lisibles et transparents, afin que cette souplesse ne favorise pas certains domaines d’investissement au détriment d’autres.