Une instance discrète mais importante pour les bases fiscales
À la suite des élections municipales, Bourgbarré doit renouveler intégralement sa commission communale des impôts directs. Présente dans chaque commune, cette instance intervient sur l’évaluation des biens immobiliers utilisée par l’administration fiscale pour établir les bases de certains impôts locaux, conformément aux dispositions du Code général des impôts.
La commission donne chaque année un avis sur les changements d’évaluation ou les nouvelles évaluations des logements recensées par l’administration fiscale. Elle participe également, pour les locaux professionnels, aux paramètres d’évaluation comme les secteurs, les tarifs ou les coefficients de localisation, dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels entrée en vigueur en 2017. Pour mieux comprendre le processus global de fiscalité locale, il peut être utile de savoir qui décide des impôts locaux et comment sont votés les taux.
Le conseil propose, les finances publiques désignent
La commune ne désigne pas directement les membres définitifs de cette commission. Le conseil municipal établit une liste de contribuables en nombre double : 16 personnes susceptibles de devenir membres titulaires et 16 susceptibles de devenir suppléantes. Le choix final revient ensuite au directeur départemental ou régional des finances publiques, dans un délai de deux mois après l’installation du conseil municipal.
À Bourgbarré, la commission comprendra le maire, ou un adjoint délégué, ainsi que 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants, la commune comptant plus de 2 000 habitants. Les personnes proposées doivent notamment avoir au moins 18 ans, être françaises ou ressortissantes d’un pays de l’Union européenne, jouir de leurs droits civils, être inscrites à un impôt local dans la commune et connaître les réalités locales comme indiqué sur le portail de la Direction générale des Collectivités locales.
Une délibération adoptée sans opposition
Le conseil municipal a approuvé la liste proposée à l’unanimité des 24 votants, sans vote contre ni abstention, conformément aux règles relatives à l' obligation de publication des décisions officielles. Cette étape permet d’engager la procédure de renouvellement de la commission, avant la désignation définitive par l’administration fiscale.