Des caméras installées sur du mobilier métropolitain
Le conseil municipal de Saint-Grégoire a validé une convention avec Rennes Métropole pour encadrer l’usage de certains candélabres d’éclairage public comme supports de caméras de vidéoprotection. Ce type de décision, prise lors d'une séance du conseil municipal, s'inscrit dans un cadre juridique précis. Ces équipements d’éclairage relèvent du domaine public métropolitain depuis le transfert de compétences à Rennes Métropole, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques sur l'occupation du domaine public.
Pour les habitants, l’enjeu porte sur le déploiement et le fonctionnement du système de vidéoprotection urbaine déjà mis en place par la commune afin de contribuer à la sécurité des personnes et des biens. La convention autorise Saint-Grégoire à installer, exploiter et entretenir ces équipements sur des supports qui n’appartiennent pas directement à la commune, illustrant les différences de compétences entre conseil municipal et conseil intercommunal.
Chiffres clés
10 ans renouvelables
Durée prévue pour la convention d’occupation du domaine public.
Vote : 26 voix pour et 3 abstentions.
Frais, entretien et responsabilités à la charge de la commune
Le texte précise que l’occupation du domaine public reste précaire et révocable : cela signifie que l’autorisation peut prendre fin selon les conditions prévues par la convention. Il répartit aussi les responsabilités entre Saint-Grégoire et Rennes Métropole, notamment pour l’installation, la maintenance, l’entretien et le déplacement éventuel des caméras, à l'image de la gestion partagée de certains services comme celui qui définit qui gère les routes en France.
La commune prendra en charge les frais liés à ces équipements. Les dépenses éventuelles nécessaires à l’exécution de la convention seront donc inscrites au budget communal, lequel demeure soumis au contrôle de légalité exercé par les services de l'État.
Un vote adopté avec trois abstentions
La décision a été adoptée par 26 voix pour. Trois élus se sont abstenus : Charles Maier, Marie Aliaga et Sabina Badea. Ces derniers peuvent exprimer leur désaccord car ils sont protégés par les droits de l'opposition municipale. Le conseil municipal a ainsi donné son accord au partenariat avec Rennes Métropole pour une durée de 10 ans, avec possibilité de renouvellement.