Des règles pour les commissions de marchés
Avant d’élire les membres de la commission d’appel d’offres et de la commission de délégation de service public, le conseil municipal devait fixer les conditions de dépôt des listes de candidats. Ces commissions interviennent lorsque la commune choisit des entreprises pour certains marchés publics ou lorsqu’elle confie la gestion d’un service public à un opérateur extérieur selon les dispositions du Code de la commande publique.
Les listes devront être déposées par écrit, indiquer les noms et prénoms des candidats titulaires et suppléants, et pourront comporter moins de noms que de sièges à pourvoir. Dans une commune de plus de 3 500 habitants, ces commissions comprennent le maire ou son représentant, cinq titulaires et cinq suppléants élus par le conseil municipal à la représentation proportionnelle.
Un référent déontologue pour les élus
Le conseil a aussi désigné les personnes pouvant exercer la fonction de référent déontologue. Ce référent peut être consulté par un élu local lorsqu’il souhaite un avis sur le respect des principes déontologiques, par exemple en cas de doute sur un conflit d’intérêts ou sur la conduite à tenir dans l’exercice de son mandat, conformément à la prévention des conflits d'intérêts.
Savenay s’appuiera sur la liste constituée par l’Association des maires de France de Loire-Atlantique. Elle comprend notamment d’anciens élus, des professionnels du droit et des magistrats honoraires. Les avis devront être rendus sous un délai d’un mois, une procédure qui s'inscrit dans le cadre global des règles du débat municipal et de la transparence des instances.
Des moyens matériels prévus
La commune prévoit de mettre à disposition un bureau, un téléphone, des moyens de reprographie et une connexion internet lorsque cela sera nécessaire. Les référents pourront aussi être remboursés de leurs frais de transport et d’hébergement dans les mêmes conditions que les agents publics territoriaux, des modalités qui complètent le cadre fixé pour les moyens des élus de la commune.
Ces décisions, adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés, encadrent deux dimensions sensibles de la vie municipale : l’achat public et la prévention des situations de conflit d’intérêts, tout en respectant l' obligation de publication des actes administratifs, encadrée par le cadre juridique des élus locaux.