Un outil pour accélérer les décisions courantes
Le conseil municipal a accordé au maire une série de délégations de pouvoir pour la durée du mandat. Concrètement, cela permet de traiter plus rapidement certains dossiers du quotidien municipal, sans attendre une nouvelle réunion du conseil municipal pour chaque acte.
Ces délégations ne donnent pas un pouvoir illimité. Le procès-verbal fixe de nombreux plafonds financiers et domaines précis, par exemple pour les emprunts, les marchés publics, les tarifs municipaux, les dons, les ventes de biens mobiliers, les demandes de subvention ou encore les transactions dans le cadre de litiges.
Marchés publics, tarifs et patrimoine communal
Le maire pourra notamment réviser certains tarifs municipaux non fiscaux dans la limite de 25 %. Cela peut concerner, par exemple, des droits liés à l’occupation du domaine public, au stationnement ou à des dépôts temporaires sur l’espace public.
Pour les marchés publics, les plafonds retenus sont de 216 000 € hors taxes pour les fournitures et services, 432 000 € hors taxes pour certains marchés liés notamment à l’assainissement ou à l’énergie, et 5 404 000 € hors taxes pour les travaux ou les contrats de concession. Ces seuils encadrent les décisions pouvant être prises dans le cadre des crédits prévus au budget.
Les délégations couvrent aussi les assurances, les concessions dans les cimetières, les dons et legs jusqu’à 10 000 €, la vente de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €, les honoraires d’avocats ou d’experts, ainsi que certains actes liés au patrimoine communal.
Urbanisme, contentieux et subventions
Dans le domaine de l’urbanisme, le maire pourra exercer certains droits de préemption, c’est-à-dire la possibilité pour la commune d’acheter en priorité un bien mis en vente dans des secteurs définis. Le procès-verbal fixe notamment une limite de 500 000 € pour certaines opérations.
Le maire pourra également engager ou défendre la commune en justice, déposer plainte, conclure certaines transactions dans la limite de 1 000 €, demander des subventions de fonctionnement ou d’investissement jusqu’à 2 000 000 € hors taxes par opération. Ce processus est essentiel pour le financement des projets locaux. Ces délégations sont encadrées par le conseil municipal et concernent d’abord la gestion courante de la collectivité.