Un accord financier prolongé jusqu’en 2029
Le conseil municipal de Tinténiac a approuvé la prorogation du pacte financier et fiscal territorial de la Bretagne Romantique. Ce dispositif organise le reversement à la Communauté de communes d’une partie de certaines recettes fiscales perçues par les communes sur les zones d’activités économiques communautaires.
Les recettes concernées sont la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d’aménagement. Pour comprendre qui décide des impôts locaux, il faut remonter au pacte initial approuvé à l’échelle communautaire en 2017, puis par la commune de Tinténiac en 2018, avant un avenant en 2022 pour tenir compte de réformes nationales.
Calendrier
31 décembre 2029
Nouvelle échéance des conventions de reversement après la prolongation de deux ans.
Les conventions initiales devaient courir jusqu’au 31 décembre 2027.
Pourquoi attendre avant de renégocier ?
Les conventions actuelles devaient prendre fin au 31 décembre 2027. Selon le dossier présenté aux élus, leur renouvellement complet nécessiterait de redéfinir les équilibres financiers dans le cadre du futur projet de territoire ou du financement des projets locaux à venir.
La prolongation de deux ans permet donc de maintenir le cadre existant dans l’attente de ce travail plus large. Le procès-verbal précise que cette prorogation ne modifie pas les autres clauses des conventions initiales.
Un vote unanime du conseil municipal
Le conseil communautaire avait déjà approuvé cette reconduction lors de sa séance du 18 décembre 2025. À Tinténiac, le conseil municipal a voté à l’unanimité pour approuver les avenants aux conventions de reversement.
Pour les finances locales, l’enjeu porte sur la stabilité des relations budgétaires entre la commune et son intercommunalité. Les élus locaux conservent la gestion de ce cadre sans changement de principe indiqué dans le compte-rendu officiel, illustrant la complémentarité entre le conseil municipal et le conseil intercommunal.