Lorsqu’une acquisition ou une cession immobilière est formalisée par un acte authentique établi par la commune, les frais sont à la charge de l’acquéreur. Le conseil municipal de La Chapelle-des-Marais a fixé un forfait de 120 euros par acte, auquel s’ajoutent 2 % du prix de vente ou d’achat.
Un acte établi sous forme administrative
Une collectivité peut établir elle-même un acte authentique pour acheter ou céder un bien immobilier ou un droit réel immobilier, au lieu de passer par un acte notarié. La décision fixe le tarif applicable à ces actes pour les opérations concernées par ce mode de rédaction.
La mesure a été approuvée à l’unanimité. Pour situer cette décision dans le rôle de l’assemblée locale, retrouvez notre guide sur le conseil municipal. Les informations pratiques de la commune sont disponibles sur le site officiel de La Chapelle-des-Marais.