Une enveloppe fixée au début du mandat
Après l’installation du maire, des adjoints et des maires délégués, le conseil municipal de Livarot – Pays d’Auge a fixé le cadre des indemnités de fonction. Cette décision concerne les élus appelés à exercer des responsabilités exécutives ou déléguées pendant le mandat, avec des crédits prévus au budget communal.
Le maire percevra l’indemnité prévue par le Code général des collectivités territoriales. Pour les adjoints, les maires délégués et les conseillers délégués, le conseil a adopté les pourcentages d’indemnisation selon les tableaux joints à la délibération, document qui s'inscrit dans l' obligation de publication incombant aux collectivités.
Repères financiers
64 voix pour et 5 abstentions : résultat du vote sur les indemnités.
23,32 % : taux maximal indiqué pour un adjoint, rapporté à l’indice brut terminal de la fonction publique.
28,10 %, 44,30 % et 55,70 % : taux maximaux mentionnés pour les maires délégués selon la strate démographique de leur commune historique.
15 % : majoration adoptée au titre de chef-lieu de canton pour les indemnités du maire et des maires-adjoints.
Des règles selon la fonction et la commune historique
La délibération distingue les adjoints de la commune nouvelle et les maires délégués des communes historiques. Le cadre de cette élection fait suite à la séance publique où Jonathan Blin a été élu maire de la commune nouvelle.
Le conseil a également adopté la majoration de 15 % liée au statut de chef-lieu de canton. Cette majoration s’applique aux indemnités du maire et des maires-adjoints votées par l’assemblée, dans le cadre de l’enveloppe indemnitaire globale prévue par les règles nationales, au même titre que les décisions concernant les pouvoirs du maire en matière de gestion courante.
Un versement lié aux délégations exercées
Pour les adjoints et les conseillers municipaux délégués, le versement commence à la date de la délibération fixant les indemnités, sous réserve qu’ils disposent effectivement d’une délégation de fonction et que les documents soient exécutoires. Pour les maires délégués, le versement débute également à la date de la délibération.
Cette décision a un impact budgétaire direct, puisqu’elle organise la rémunération des fonctions électives au sein de la commune nouvelle. Elle clarifie aussi les conditions de versement pour les élus concernés, dans un ensemble municipal composé de 22 communes historiques, dont les débats peuvent être suivis par quiconque souhaite assister au conseil municipal.