Des décisions du quotidien confiées au maire
Le conseil municipal de Livarot – Pays d’Auge a voté à l’unanimité une série de délégations au maire pour la durée du mandat. Ce choix permet de traiter certains actes courants sans attendre une nouvelle délibération, tout en conservant des limites financières et juridiques précises.
Ces délégations couvrent des domaines très concrets pour la vie communale : gestion des propriétés municipales, tarifs non fiscaux, marchés publics, emprunts, contrats d’assurance, concessions dans les cimetières, régies comptables ou encore adhésion aux associations dont la commune est membre. Conformément au Code général des collectivités territoriales, l’enjeu principal tient à la rapidité de décision sur des sujets de gestion quotidienne, sans supprimer le contrôle du conseil.
Seuils votés
2 500 € : plafond pour fixer certains tarifs non fiscaux, comme les droits de voirie ou de stationnement.
1 million d’euros : limite pour les emprunts destinés aux investissements et pour les lignes de trésorerie annuelles.
100 000 € HT : seuil sous lequel le maire peut gérer les marchés et demander des subventions liées à ces marchés.
4 600 € : plafond pour l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers.
1 000 € : limite pour transiger avec des tiers dans les contentieux.
10 000 € : plafond par sinistre pour les accidents impliquant des véhicules municipaux.
200 € : seuil maximal par créance irrécouvrable pouvant être admise en non-valeur.
Des marges de manœuvre encadrées
Le maire pourra notamment prendre des décisions relatives aux marchés publics lorsque les crédits sont inscrits au budget et que le montant reste inférieur à 100 000 € HT. Ces pouvoirs s'inscrivent dans la nouvelle organisation municipale suite à l'élection de Jonathan Blin à la tête de la commune.
La délibération couvre aussi des actes moins visibles mais importants pour le fonctionnement des services : contrats d’assurance, dons et legs sans charge, frais d’avocats ou d’experts, reprises d’alignement liées à l’urbanisme, avis préalable à des opérations d’établissement public foncier local, création de classes ou encore renouvellement d’adhésions associatives.
Un compte rendu obligatoire devant le conseil
La délégation ne retire pas au conseil municipal son rôle de contrôle. Le maire doit rendre compte, à chaque réunion du conseil, des décisions prises dans ce cadre selon les règles d' obligation de publication en vigueur. Cette procédure de contrôle de l'exécutif local permet aux élus de suivre l’usage des pouvoirs délégués et d’identifier les décisions engageant la commune dans les limites votées.