Des annuités impayées depuis 2022
Une convention de 2013 prévoit que le CIAS chargé de l’EHPAD de Guipel rembourse au Val d’Ille-Aubigné les annuités d’un emprunt contracté auprès du Crédit Foncier. L’intercommunalité émet chaque année un titre de 83 330,34 €, mais le CIAS ne parvient plus à régler ces montants depuis 2022. Cette situation illustre la complexité de l' action sociale entre commune et département et les structures intercommunales.
Une correction d’imputation comptable
La décision modificative ne crée pas une nouvelle dépense de service. Elle déplace les crédits vers les chapitres adaptés de la nomenclature M57 afin de traduire correctement le risque d’irrécouvrabilité dans le budget principal 2025. Ces ajustements budgétaires sont essentiels dans le financement des projets locaux en France pour maintenir l'équilibre des comptes publics.
Le conseil intercommunal a adopté cette régularisation à l’unanimité lors d'une séance publique où les délégués ont dû statuer sur ces écritures comptables techniques, conformément aux règles du Code général des collectivités territoriales.