Fluidifier les cessions dans la ZAC
À la demande de la commune de Melesse, le Val d’Ille-Aubigné a décidé d’exclure du droit de préemption urbain les ventes de terrains réalisées par l’aménageur dans le périmètre de la ZAC du Feuil. Cette mesure intervient alors que l'intercommunalité renforce par ailleurs son soutien aux projets de proximité, comme l'illustre l'augmentation des fonds de concours aux communes.
Cette décision ne supprime pas le droit de préemption dans le reste de la commune. Elle évite une procédure jugée inutile lorsque les ventes s’inscrivent déjà dans une opération d’aménagement validée. Ce type d'arbitrage relève du conseil intercommunal, qui gère des compétences stratégiques distinctes de celles de la municipalité.
Le dossier de création de la ZAC a été approuvé en 2015 et son dossier de réalisation en 2023. Pour les acquéreurs de lots, la mesure apporte davantage de lisibilité au déroulement des ventes, en cohérence avec les objectifs de production de l'intercommunalité définis dans le nouveau Programme local de l’habitat.