Délégations au président : ce qui pourra être décidé

Des décisions du quotidien confiées à l’exécutif

Pré-Bocage Intercom a adopté une délégation de pouvoirs à la présidente pour la période de transition du nouveau mandat. Le texte couvre notamment la gestion du patrimoine, certains actes liés au personnel, les contentieux, les assurances, les demandes de subventions, des conventions sans dépense ou génératrices de recettes, ainsi que des marchés publics lorsque les crédits sont prévus au budget. Cette organisation s'appuie sur le cadre fixé par le Code général des collectivités territoriales pour distinguer les prérogatives de l'exécutif de celles portées par le conseil intercommunal.

Le conseil conserve les choix structurants

Le conseil communautaire garde la main sur les décisions les plus sensibles : vote du budget, fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances, approbation du compte financier unique, délégation de service public, orientations en matière d’aménagement, fonds de concours, création d’emplois, adhésion à des associations ou acquisitions immobilières. Concernant la fiscalité, ce sont les élus qui conservent le pouvoir de décider du taux des impôts locaux chaque année.

Un équilibre entre réactivité et contrôle

Pour les habitants, l’enjeu est concret : certains dossiers peuvent avancer plus rapidement sans attendre chaque séance du conseil, mais les décisions majeures restent débattues par l’assemblée communautaire. Pour garantir la transparence de ces échanges, il est d'ailleurs rappelé que tout citoyen peut assister au conseil communautaire lors des séances publiques. La présidente devra rendre compte des décisions prises dans ce cadre à chaque réunion, conformément à l'obligation de publication des actes administratifs qui s'impose aux collectivités selon les dispositions législatives en vigueur.