Un champ d’action large mais encadré
Le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité les délégations confiées au président de Bretagne Porte de Loire Communauté. Elles doivent permettre de gérer plus rapidement des actes de fonctionnement, comme les emprunts prévus au budget, les demandes de subventions, certaines conventions ou la gestion de personnels non permanents. Cette organisation clarifie les rôles, un point essentiel pour comprendre la différence entre le conseil municipal et le conseil intercommunal.
Ces décisions donneront lieu à des actes spécifiques et devront être présentées au conseil communautaire. Les grands arbitrages, comme le budget ou les orientations d’aménagement, restent hors du champ des délégations, conformément aux compétences exercées par le conseil intercommunal définies par le Code général des collectivités territoriales.
Des impacts directs sur les services et les aides
Seuils à retenir
Ligne de trésorerie possible jusqu’à 1 000 000 € pour le budget principal.
Marchés publics en procédure adaptée : jusqu’à 100 000 € HT.
Transactions contentieuses : dans la limite de 5 000 €.
Délégation liée au droit de préemption : pour toute aliénation ne dépassant pas 1 000 000 €.
Le président pourra aussi agir sur l’octroi et le versement des aides aux entreprises dans le cadre du Pass commerce artisanat, ainsi que sur des aides aux particuliers, aux communes et aux bailleurs sociaux dans le cadre du programme d’orientations et d’actions, après étude en commission. Pour certains dossiers spécifiques, l'intercommunalité peut également s'appuyer sur des décisions prises par le bureau exécutif ou d'autres instances spécialisées comme la commission d’appel d’offres dont le fonctionnement respecte les règles de la commande publique.
