Un rôle consultatif sur la fiscalité locale
La commission intercommunale des impôts directs intervient sur les locaux commerciaux et les biens divers. Elle participe à la désignation des locaux types et donne un avis sur les évaluations foncières proposées par l’administration fiscale. Ce travail de terrain permet d'ajuster les bases de calcul avant que les élus ne procèdent au vote des taux des impôts locaux.
Une désignation finale par l’État
Bayeux Intercom dresse une liste en nombre double, mais la désignation des commissaires revient au directeur départemental des finances publiques. Les personnes proposées doivent notamment être contribuables locaux, avoir au moins 25 ans et connaître les circonstances locales. Ce processus garantit une expertise fine du territoire, impliquant parfois des membres du conseil municipal des communes concernées conformément aux dispositions du Code général des impôts.
