Une obligation liée aux effectifs de la collectivité
Le conseil communautaire a décidé de créer un Comité social territorial, l’instance de dialogue social obligatoire pour les collectivités et établissements publics conformément au Code général de la fonction publique employant au moins 50 agents. Au 1er janvier 2026, la communauté de communes compte 109 agents, en incluant les fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et contractuels de droit privé.
Le CST examinera les questions collectives de travail, les conditions de travail, la protection de la santé physique et mentale, l’hygiène, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail. Cette organisation s'inscrit dans un cadre global où le président bénéficie par ailleurs de certaines délégations pour la gestion administrative des agents.
Une représentation paritaire maintenue
Le conseil a fixé à quatre le nombre de représentants titulaires du personnel, avec un nombre égal de suppléants. Il a aussi décidé de maintenir le paritarisme numérique, avec quatre représentants titulaires de la collectivité et autant de suppléants, conformément aux dispositions du dialogue social dans la fonction publique territoriale.
Les avis seront recueillis auprès des deux collèges : celui des représentants de l’EPCI et celui des représentants du personnel. Le conseil n’a pas créé de formation spécialisée distincte en santé, sécurité et conditions de travail, estimant que ces sujets pourront être directement traités au sein du CST compte tenu des effectifs de la collectivité. Cette décision fait partie des actes administratifs soumis à l'obligation de publication des délibérations en vigueur pour les collectivités territoriales.