Un comité social pour quatre structures
Le conseil municipal a décidé de créer un comité social territorial commun entre la commune, le centre communal d’action sociale, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et le foyer de vie. Cette instance sert de lieu de dialogue entre représentants du personnel et employeur public sur l’organisation du travail, les conditions de travail et le fonctionnement des services. L'organisation de ce type de services relève souvent d'une répartition des compétences entre commune et département bien précise.
Au 1er janvier 2026, 126 agents de la commune sont concernés, auxquels s’ajoutent 46 agents des trois autres structures. Conformément au Code général de la fonction publique, le comité commun sera rattaché, pour son fonctionnement, à la commune de Chartres-de-Bretagne. Cette mutualisation rappelle l'importance de bien comprendre le conseil municipal et son rôle central dans la gestion des ressources humaines locales.
Une représentation paritaire
Le futur comité comptera 5 représentants titulaires du personnel et 5 représentants titulaires de la collectivité, afin de maintenir une parité numérique. Il sera mis en place après le renouvellement général des représentants du personnel prévu à la fin de l’année 2026.
Le conseil municipal a aussi autorisé le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement public. L’ensemble de cette organisation a été approuvé à l’unanimité, suivant les règles classiques de prise de décision lors d'une séance du conseil municipal.
Le centre de gestion davantage mobilisé
Deux autres décisions concernent le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine. La commune a autorisé la signature d’une convention générale permettant d’accéder à ses missions facultatives, sans obligation de les utiliser toutes.
Elle a aussi adhéré à la procédure de médiation préalable obligatoire pour certains litiges de la fonction publique. En cas de désaccord entre un agent et la collectivité sur certaines décisions individuelles, une tentative de médiation pourra intervenir avant un recours devant le juge administratif, avec l’objectif de trouver une solution plus rapide et moins coûteuse. Ce souci de gestion rigoureuse des deniers publics se retrouve également dans d'autres arbitrages, notamment lorsque la municipalité décide du taux des impôts locaux.
