Un raccordement électrique sur le domaine public
Le conseil municipal a examiné un dossier lié au projet de construction de trois bâtiments collectifs square de Verdun. Pour raccorder ces bâtiments à l’électricité, des réseaux doivent être posés sur le domaine public communal, c’est-à-dire sur des espaces appartenant à la commune. Les élus de ce conseil municipal ont alors dû statuer sur les conditions d'occupation de l'espace public.
Dans ce type de situation, une convention d’occupation du domaine public est nécessaire. Elle fixe les droits et obligations de l’organisme qui installe et exploite les ouvrages, ici le Syndicat départemental d’énergie d’Ille-et-Vilaine, conformément au Code général de la propriété des personnes publiques.
Entretien et sécurité à la charge du syndicat
Le syndicat assurera à ses frais l’exploitation des ouvrages, leur entretien, leur maintenance, leur renouvellement et la sécurité des installations. La convention précise aussi que la commune pourra demander la modification ou le déplacement des ouvrages pour des raisons d’intérêt général, de sécurité ou de travaux publics, à l'instar de ce qui peut être requis pour la gestion des routes ou des réseaux souterrains.
Dans ce cas, les opérations seront réalisées aux frais exclusifs du syndicat, sans indemnité versée par la commune, dans les délais fixés par celle-ci. Cette clause préserve la capacité de la collectivité à intervenir ultérieurement sur son domaine public si un besoin apparaît.
Un accord adopté sans opposition
La convention d’occupation du domaine public a été acceptée par 29 voix pour, sans vote contre ni abstention. L'absence d'opposition municipale sur ce dossier technique montre un consensus sur le raccordement de ces nouveaux logements.
Le procès-verbal de la séance ne donne pas de précision sur le calendrier du chantier ni sur le nombre de logements concernés par les trois bâtiments collectifs.