Des sommes que la commune ne peut plus recouvrer
Le conseil municipal d’Agneaux a accepté d’admettre en non-valeur des créances éteintes pour un montant total de 9 330,23 €. Cette décision signifie que la commune constate officiellement qu’elle ne peut plus récupérer certaines sommes. Cette délibération s'inscrit dans le cadre des missions classiques d'un conseil municipal qui doit veiller à la tenue rigoureuse des comptes de la collectivité conformément aux principes du budget local.
La demande a été présentée par le service de gestion comptable de Saint-Lô, à la suite d’une décision de justice datée du 26 juillet 2024. Les situations évoquées peuvent notamment relever d’une insuffisance d’actif ou d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Pour les citoyens souhaitant suivre ces débats financiers, il est tout à fait possible d'assister au conseil municipal lors des séances publiques.
Les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2026 dans les charges de gestion courante. Le conseil a adopté l’admission en non-valeur à l’unanimité, sans débat supplémentaire.
Une précision sur le recouvrement
Le maire a aussi répondu à une observation formulée lors du précédent conseil. Les comptables publics peuvent, dans certains cas, utiliser une saisie administrative auprès d’un tiers détenteur pour recouvrer des sommes dues à une collectivité. Ce mécanisme permet de solliciter un organisme qui détient ou verse de l’argent au débiteur. Ces questions de ressources sont liées aux décisions locales, tout comme lorsqu'il s'agit de savoir qui décide des impôts locaux et du vote des taux chaque année.
Dans le dossier évoqué, les dettes postérieures à la décision de justice font l’objet d’une telle procédure auprès de la caisse d’allocations familiales.
Une décision budgétaire reportée
Une décision modificative du budget 2026 devait également être examinée pendant la séance. Elle a finalement été reportée au 29 avril 2026. Ce délai technique intervient alors que la ville vient de définir ses nouvelles orientations, ayant récemment voté les indemnités des élus pour le nouveau mandat.
La raison avancée est technique : après un renouvellement général du conseil municipal, la commune doit d’abord adopter un règlement budgétaire et financier avant d’approuver une décision budgétaire modificative. La clarté des décisions est assurée par l'obligation de publication des actes administratifs qui permet à chacun de vérifier les votes de l'assemblée.