L'essentiel
Dans la plupart des communes, non : un conseiller municipal qui manque les séances ne peut être ni exclu ni forcé à démissionner pour ces absences, même après un avertissement du maire. La loi lui demande pourtant de participer avec assiduité, mais sans prévoir de sanction. La commune garde quelques leviers : réduire jusqu'à la moitié de son indemnité si le règlement intérieur le prévoit, suspendre une indemnité versée sans travail réel, retirer une délégation, ou lui demander de démissionner, ce qu'il reste libre de refuser. Le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle font exception : un élu qui manque cinq séances de suite sans excuse y perd son siège.
Pourquoi un élu absent ne peut pas être démis de son mandat
Jusqu'en 1982, le préfet pouvait déclarer démissionnaire un conseiller municipal qui avait manqué trois séances de suite sans motif reconnu valable par le conseil. La loi de décentralisation du 2 mars 1982 a supprimé cette règle, et elle n'a pas été rétablie depuis.
Il reste une seule procédure de démission forcée : le tribunal administratif peut déclarer démissionnaire un conseiller qui, sans excuse valable, refuse de remplir une fonction que la loi lui confie. Mais les juges considèrent de façon constante, au moins depuis une décision du Conseil d'État de 1985, que ne pas venir aux séances n'est pas un tel refus. Le Gouvernement l'a rappelé en 2018 et en 2020, en précisant que cela vaut même si le maire a adressé un avertissement à l'élu.
Et la charte de l'élu local ?
La charte de l'élu local, réécrite par la loi du 22 décembre 2025 sur le statut de l'élu, dit que l'élu « participe avec assiduité » aux réunions du conseil et des instances où il a été désigné. Le maire la lit à voix haute lors de la première séance du mandat et en remet une copie à chaque élu. La précédente charte contenait déjà la même exigence. Mais la charte ne prévoit aucune sanction. Nous n'avons pas trouvé de décision de justice qui en tire une sanction pour absences.
Les fonctions qu'un conseiller ne peut pas refuser
La démission forcée existe bien, mais pour un refus précis, pas pour des absences. Selon le ministère de l'Intérieur et les juges, entrent notamment dans cette catégorie :
- présider un bureau de vote le jour d'une élection ;
- être assesseur d'un bureau de vote quand le maire le lui demande, selon une décision du Conseil d'État de 2012.
Il n'existe pas de liste officielle complète de ces fonctions. Le refus doit être soit déclaré clairement par l'élu, soit constaté après un avertissement du maire. Le maire a alors un mois pour saisir le tribunal administratif. Si le tribunal prononce la démission, l'élu ne peut pas être réélu pendant un an. Un motif sérieux, comme un certificat médical, peut constituer une excuse valable.
Ce que la commune peut faire face à un élu absent
Réduire son indemnité selon sa présence
Le conseil municipal peut moduler les indemnités des élus en fonction de leur présence réelle aux séances et aux commissions dont ils sont membres. Deux conditions :
- les règles doivent être écrites dans le règlement intérieur du conseil, obligatoire dans les communes de 1 000 habitants et plus ;
- la réduction ne peut pas dépasser la moitié de l'indemnité qui peut être allouée à chaque élu.
Cette possibilité était réservée aux villes de 50 000 habitants et plus. Le Conseil constitutionnel a supprimé cette limite de population en juin 2024.
Exemple fictif. Dans une commune de 4 000 habitants, un conseiller délégué touche 300 € bruts par mois. Le règlement intérieur prévoit une baisse de 10 % par séance manquée sans excuse sur le trimestre, plafonnée à 50 %. S'il manque trois séances, son indemnité passe à 210 € pour la période. Même s'il ne vient plus du tout, elle ne pourra pas descendre sous 150 € par ce mécanisme.
Suspendre une indemnité versée sans travail réel
Les indemnités des élus sont versées pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Selon le ministère de l'Intérieur, le conseil municipal doit s'assurer que l'indemnité d'un conseiller cesse d'être versée s'il n'exerce plus réellement ses fonctions. L'absence aux séances ne suffit pas à elle seule à le prouver, mais c'est l'un des éléments qui permettent d'en juger. Pour le détail des montants, voir notre article sur les indemnités des conseillers municipaux.
Retirer une délégation
Le maire peut mettre fin à tout moment aux délégations qu'il a confiées à un adjoint ou à un conseiller, pour des raisons liées à la bonne marche de la commune. L'élu perd alors l'indemnité attachée à sa délégation, selon le ministère de l'Intérieur. Pour un adjoint, le conseil municipal doit ensuite se prononcer sur son maintien dans ses fonctions d'adjoint. Dans tous les cas, l'élu reste conseiller municipal.
Lui demander de démissionner
Le maire peut demander à un élu absent de démissionner. L'élu décide librement d'accepter ou non. S'il accepte, il adresse au maire une lettre datée et signée, qui exprime clairement sa volonté : la démission est définitive dès que le maire la reçoit.
Alsace et Moselle : une vraie sanction
Dans les communes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un droit local particulier prévoit deux sanctions :
- Trois séances de suite manquées sans excuse suffisante : le conseil municipal peut exclure l'élu pour une durée déterminée ou pour tout le reste du mandat. Le conseil n'y est pas obligé, doit d'abord permettre à l'élu de s'expliquer, et la durée doit être proportionnée.
- Cinq séances de suite manquées sans excuse : l'élu cesse d'être membre du conseil. Le maire le constate par une mention dans le registre des procès-verbaux, avant que l'élu ne revienne siéger.
Une procuration donnée à un collègue n'est pas, à elle seule, une excuse valable : la justice l'a jugé en 2006. Un certificat médical a en revanche été reconnu comme une excuse valable dans une affaire jugée selon les règles générales, et le ministère de l'Intérieur estime qu'il devrait l'être aussi ici. L'élu concerné peut contester l'exclusion ou la perte de son siège devant le tribunal administratif dans les dix jours.
Les absences peuvent-elles bloquer les décisions du conseil ?
Pas durablement, car la loi prévoit deux garde-fous :
- La procuration : un élu empêché peut donner un pouvoir écrit à un collègue pour voter à sa place. Chaque élu ne peut porter qu'un seul pouvoir, et un pouvoir ne vaut que pour trois séances de suite au plus, sauf maladie dûment constatée ou congé de maternité.
- Le quorum : le conseil ne peut décider que si la majorité de ses membres en exercice est présente. Si ce n'est pas le cas, il est convoqué de nouveau au moins trois jours plus tard, et peut alors décider quel que soit le nombre de présents.
Si c'est le maire qui est absent, il est remplacé provisoirement par un adjoint, dans l'ordre des nominations. Pour le cas d'un maire parti vivre ailleurs, voir notre article Un maire doit-il habiter dans sa commune ?
Comment savoir si vos élus sont présents
Le procès-verbal de chaque séance doit indiquer les noms des élus présents ou représentés. Il est publié sur le site internet de la commune, quand elle en a un, dans la semaine qui suit son adoption, et un exemplaire papier est mis à la disposition du public. En comparant plusieurs procès-verbaux, vous voyez qui vient, qui se fait représenter et qui est absent sans s'être fait représenter. Voir notre article sur le procès-verbal de conseil municipal.
En dehors de l'Alsace-Moselle, la sanction d'un élu absent reste surtout politique : elle se joue dans le débat public local et aux élections suivantes.
Sources et références officielles
- Code général des collectivités territoriales, article L2121-5 : démission d'office pour refus d'une fonction dévolue par la loi
- Code général des collectivités territoriales, article R2121-5 : saisine du tribunal administratif par le maire dans le délai d'un mois
- Code général des collectivités territoriales, article L1111-13 : charte de l'élu local, devoir d'assiduité (loi du 22 décembre 2025)
- Code général des collectivités territoriales, article L1111-14 : indemnité pour l'exercice effectif des fonctions
- Code général des collectivités territoriales, article L1111-1-1 : précédente charte de l'élu local (2022-2025)
- Code général des collectivités territoriales, article L2121-7 : lecture de la charte lors de la première séance
- Code général des collectivités territoriales, article L2123-24-2 : modulation des indemnités selon la participation
- Conseil constitutionnel, décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024, Commune de La Madeleine : modulation ouverte à toutes les communes
- Code général des collectivités territoriales, article L2121-8 : règlement intérieur obligatoire dans les communes de 1 000 habitants et plus
- Code général des collectivités territoriales, article L2122-18 : délégations du maire et retrait
- Assemblée nationale, question écrite n° 45797, réponse publiée le 26 octobre 2004 : le maire peut mettre fin à tout moment aux délégations
- Assemblée nationale, question écrite n° 607, réponse publiée le 21 août 2007 : le conseiller privé de délégation perd l'indemnité correspondante
- Assemblée nationale, question écrite n° 65017, réponse publiée le 23 mars 2010 : retrait des délégations d'un adjoint et vote du conseil
- Code général des collectivités territoriales, article L2121-4 : démission d'un conseiller municipal
- Code général des collectivités territoriales, article L2541-9 : exclusion après trois absences (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle)
- Code général des collectivités territoriales, article L2541-10 : perte du mandat après cinq absences (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle)
- Code général des collectivités territoriales, article L2541-11 : recours de l'élu dans les dix jours
- Code général des collectivités territoriales, article L2121-20 : vote par procuration (version issue de la loi du 22 décembre 2025)
- Code général des collectivités territoriales, article L2121-17 : quorum et nouvelle convocation
- Code général des collectivités territoriales, article L2122-17 : remplacement du maire absent
- Code général des collectivités territoriales, article L2121-15 : contenu et publication du procès-verbal
- Sénat, question écrite de M. Jean Louis Masson, réponse du ministère de la Cohésion des territoires publiée le 10 décembre 2020 : pas de démission d'office pour absences, même après avertissement
- Sénat, question de M. Hugues Saury, réponse en séance du 24 juillet 2018 : les absences répétées ne sont pas un refus de fonction
- Sénat, question écrite de M. Jean Louis Masson, réponse publiée le 1er février 2018 : excuses valables en Alsace-Moselle
- Sénat, question écrite de M. Jean Louis Masson, réponse publiée le 17 mai 2018 : procédure d'exclusion en Alsace-Moselle
- Sénat, question écrite de M. Jean-François Humbert, réponse publiée le 10 novembre 2005 : fonctions dévolues par la loi aux conseillers municipaux
- Sénat, question écrite de M. Jean Louis Masson, réponse publiée le 9 mai 2013 : refus d'être assesseur d'un bureau de vote
- Assemblée nationale, question écrite n° 25794, réponse publiée le 13 janvier 2004 : absences répétées, abrogation de 1982 et indemnités
- Assemblée nationale, question écrite n° 5694, réponse publiée le 13 décembre 2016 : absences et suspension de l'indemnité
- Assemblée nationale, question écrite n° 841, réponse publiée le 9 septembre 2002 : forme de la démission d'un conseiller municipal
- Assemblée nationale, question écrite n° 49316, réponse publiée le 11 août 2009 : le maire peut demander la démission d'un élu absent
FAQ
Combien d'absences avant qu'un conseiller municipal soit démis ?
Aucun nombre dans la plupart des communes : les absences, même nombreuses, ne font pas perdre le mandat. Seule exception, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, où cinq séances de suite manquées sans excuse font perdre le siège.
Le conseil municipal peut-il exclure un élu absent ?
Non, sauf en Alsace-Moselle, où le conseil peut exclure un élu qui a manqué trois séances de suite sans excuse suffisante, après lui avoir permis de s'expliquer.
Un élu absent continue-t-il à toucher son indemnité ?
Pas forcément. Si le règlement intérieur le prévoit, le conseil peut réduire son indemnité selon sa présence, jusqu'à la moitié. Et selon le ministère de l'Intérieur, l'indemnité doit être suspendue si l'élu n'exerce plus réellement ses fonctions.
Donner procuration à chaque séance, est-ce suffisant ?
Un pouvoir ne vaut que pour trois séances de suite au plus, sauf maladie ou congé de maternité ; l'élu doit donc le renouveler. En Alsace-Moselle, la justice a jugé qu'une procuration seule n'est pas une excuse valable pour éviter la perte du siège après cinq absences.
Un conseiller peut-il refuser de tenir un bureau de vote ?
Pas sans excuse valable. Présider un bureau de vote, ou y être assesseur à la demande du maire, fait partie des fonctions que la loi confie aux conseillers. Un refus injustifié peut conduire le tribunal administratif à le déclarer démissionnaire, et il ne peut alors pas être réélu pendant un an.
Et si trop d'élus sont absents pour voter ?
Sans la majorité des membres présents, le conseil ne peut pas décider. Il est alors convoqué de nouveau au moins trois jours plus tard, et peut cette fois décider quel que soit le nombre de présents.
Les mêmes règles s'appliquent-elles aux conseillers communautaires ?
Pour l'essentiel, oui : selon le Gouvernement, la démission forcée pour refus d'une fonction s'applique aussi aux intercommunalités, et les absences répétées n'y suffisent pas non plus. En Alsace-Moselle, la perte du siège après cinq absences peut s'appliquer dans les communautés urbaines et les métropoles, mais pas dans les autres intercommunalités à fiscalité propre.