Un conseiller municipal délégué est-il payé ? Indemnités des conseillers municipaux

L'essentiel

Un conseiller municipal délégué n'est pas payé automatiquement. Il ne touche une indemnité que si le conseil municipal la vote par délibération. Quelle que soit la taille de la commune, cette indemnité doit tenir dans l'enveloppe maximale prévue pour le maire et les adjoints : ce que reçoit le conseiller délégué n'est plus disponible pour les autres élus. Un conseiller municipal sans délégation ne perçoit en général rien, sauf si le conseil lui vote une indemnité, plafonnée à 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (246,63 € bruts par mois en 2026). Pour connaître la situation de votre commune, il faut lire la délibération sur les indemnités votée après les élections et le tableau qui l'accompagne.

Qui touche une indemnité au conseil municipal ?

Selon l'article L2123-17 du CGCT, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites : l'indemnité de fonction est une exception prévue par la loi, pas un salaire. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) distingue trois situations.

• Le maire : il a droit à une indemnité fixée selon un barème par tranche de population (article L2123-23). Le conseil peut la réduire, mais seulement à la demande du maire.
• Les adjoints : leur indemnité est votée par le conseil, dans la limite d'un barème propre (article L2123-24), en contrepartie des délégations reçues du maire.
• Les conseillers municipaux, délégués ou non : ils n'ont droit à rien par défaut. Le conseil peut leur voter une indemnité dans les conditions de l'article L2123-24-1.

Autrement dit, la loi fixe des plafonds, mais c'est le conseil municipal qui décide, élu par élu ou par catégorie, qui reçoit quoi.

Conseiller municipal délégué : une indemnité possible, prise sur l'enveloppe

Le maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des adjoints et à des conseillers municipaux : sport, vie associative, cimetière, numérique, etc. Le conseiller qui reçoit une telle délégation devient « conseiller municipal délégué ».

Selon le III de l'article L2123-24-1, ce conseiller peut percevoir une indemnité votée par le conseil municipal, dans les limites prévues par le II de l'article L2123-24. Concrètement :

• l'indemnité n'existe que si une délibération la prévoit ; la délégation seule ne suffit pas ;
• quelle que soit la population, elle doit tenir dans l'enveloppe indemnitaire : la somme des indemnités maximales du maire et des adjoints, calculée sur le nombre maximal théorique d'adjoints de la commune ;
• elle ne se cumule pas avec l'indemnité de « simple » conseiller prévue au II du même article ;
• aucun conseiller ne peut toucher plus que l'indemnité fixée pour le maire (V de l'article L2123-24-1).

La loi ne fixe pas de taux minimal ni de taux propre aux conseillers délégués. Chaque commune choisit comment répartir l'enveloppe : toute somme attribuée à un conseiller délégué réduit d'autant ce qui reste disponible pour le maire et les adjoints.

Que se passe-t-il si la délégation est retirée ?

L'indemnité est la contrepartie de la délégation. Si le maire retire la délégation par un nouvel arrêté, le conseiller perd la base de l'indemnité prévue au III de l'article L2123-24-1. Le maintien de l'indemnité pendant trois mois au maximum prévu par l'article L2123-24 vise uniquement les adjoints des communes de 20 000 habitants et plus qui ont cessé leur activité professionnelle pour leur mandat ; il ne s'applique pas aux conseillers délégués.

Conseiller municipal sans délégation : rien par défaut, 6 % au maximum

Un conseiller municipal sans délégation, y compris un élu d'opposition, ne touche pas d'indemnité dans la plupart des communes. Le conseil peut toutefois lui en voter une :

• communes de 100 000 habitants et plus : l'indemnité votée pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal est au maximum de 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (I de l'article L2123-24-1) ;
• communes de moins de 100 000 habitants : une indemnité est possible, toujours plafonnée à 6 %, mais elle doit tenir dans l'enveloppe du maire et des adjoints (II du même article).

Aucun texte n'oblige le conseil à voter cette indemnité : sans délibération, le conseiller exerce son mandat sans être indemnisé.

Combien en euros ? Les montants de référence en 2026

Toutes les indemnités municipales sont exprimées en pourcentage d'un même « terme de référence » : le traitement correspondant à l'indice brut terminal de la fonction publique (article L2123-20). Cet indice brut terminal est l'indice brut 1027, qui correspond à l'indice majoré 835 depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-519 du 28 juin 2023). La valeur du point n'a pas changé depuis le 1er juillet 2023 : le traitement de l'indice 100 majoré est de 5 907,34 € par an (article 3 du décret n° 85-1148). Le terme de référence vaut donc 4 110,52 € bruts par mois (835 × 5 907,34 € ÷ 100 ÷ 12).

• 6 % de cet indice, plafond pour un conseiller sans délégation : environ 246,63 € bruts par mois ;
• il n'y a pas de plafond chiffré propre au conseiller délégué : seul compte le respect de l'enveloppe et du montant maximal du maire.

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a relevé, à compter du 24 décembre 2025, les barèmes du maire et des adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants (par exemple de 51,6 % à 55,7 % pour le maire d'une commune de 1 000 à 3 499 habitants) ; au-delà de 20 000 habitants, les taux sont inchangés. L'enveloppe disponible pour des conseillers délégués est donc un peu plus large qu'avant 2026.

Barème maximal du maire et des adjoints depuis le 24 décembre 2025 (en % de l'indice)

• Moins de 500 habitants : maire 28,1 % ; adjoint 10,89 %
• 500 à 999 habitants : maire 44,3 % ; adjoint 11,77 %
• 1 000 à 3 499 habitants : maire 55,7 % ; adjoint 21,38 %
• 3 500 à 9 999 habitants : maire 58,3 % ; adjoint 23,32 %
• 10 000 à 19 999 habitants : maire 67,6 % ; adjoint 28,6 %
• 20 000 à 49 999 habitants : maire 90 % ; adjoint 33 %
• 50 000 à 99 999 habitants : maire 110 % ; adjoint 44 %
• 100 000 habitants et plus : maire 145 % ; adjoint 66 % (jusqu'à 200 000 habitants) puis 72,5 %

Le taux du maire est un maximum. Celui d'un adjoint peut être dépassé à condition que le total versé au maire et aux adjoints reste dans l'enveloppe, sans jamais dépasser l'indemnité du maire. Certaines communes bénéficient en plus de majorations (chef-lieu, station de tourisme…), votées séparément.

Exemple chiffré : une commune fictive de 2 000 habitants

Cet exemple ne décrit aucune commune réelle : chaque chiffre découle des textes cités dans cet article et de la valeur de l'indice en 2026.

1. Taille du conseil : une commune de 1 500 à 2 499 habitants compte 19 conseillers municipaux (article L2121-2). Le nombre d'adjoints ne peut pas dépasser 30 % de cet effectif (article L2122-2) : 30 % de 19 font 5,7, donc 5 adjoints au maximum.
2. Maximums individuels : dans la tranche 1 000 à 3 499 habitants, le maire peut recevoir 55,7 % de l'indice, soit 2 289,56 € bruts par mois, et un adjoint 21,38 %, soit 878,83 €.
3. Enveloppe : 55,7 % + 5 × 21,38 % = 162,6 % de l'indice, soit 6 683,71 € bruts par mois pour l'ensemble des élus.
4. Scénario : le conseil désigne 4 adjoints et leur verse le maximum, comme au maire : 2 289,56 € + 4 × 878,83 € = 5 804,88 €. Comme l'enveloppe est calculée sur 5 adjoints théoriques, il reste 21,38 % de l'indice, soit 878,83 €.
5. Conseillers délégués : le conseil peut répartir ce reste entre deux conseillers délégués, à 10,69 % de l'indice chacun, soit 439,42 € bruts par mois.

Dans ce scénario, l'enveloppe est entièrement utilisée : pour indemniser en plus un conseiller sans délégation (6 % au plus, soit 246,63 €), le conseil devrait baisser d'autres indemnités. Il pourrait aussi faire d'autres choix, par exemple ne rien verser aux conseillers délégués ou réduire l'indemnité des adjoints pour indemniser davantage d'élus ; celle du maire ne peut être réduite qu'à sa demande. Les 439,42 € de chaque conseiller délégué restent sous le seuil de 2 002,50 € et sous la fraction exonérée d'impôt de 1 592,83 € applicable dans les communes de moins de 3 500 habitants (voir ci-dessous) : ils supportent la CSG, la CRDS et la cotisation IRCANTEC, mais pas d'impôt sur le revenu, si l'élu n'a pas d'autre mandat indemnisé.

Brut, net, impôts : ce que l'élu perçoit vraiment

Les montants votés sont bruts. Côté cotisations, deux cas se présentent :

• sous la moitié du plafond de la Sécurité sociale, soit 2 002,50 € bruts par mois en 2026 (plafond mensuel fixé à 4 005 €), en additionnant les indemnités de tous les mandats : l'indemnité supporte la CSG, la CRDS et la cotisation de retraite IRCANTEC, obligatoire pour tout élu indemnisé ;
• au-dessus de ce seuil : les cotisations du régime général s'appliquent en plus, dès le premier euro (collectivites-locales.gouv.fr, protection sociale des élus).

Côté impôt sur le revenu, les indemnités sont imposées comme des salaires, mais une « fraction représentative de frais d'emploi » est exonérée. Selon le barème publié par l'administration fiscale pour 2025, elle atteint 1 592,83 € par mois pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants et 698,79 € par mois pour un élu à mandat unique dans les autres communes. Une indemnité de conseiller délégué de quelques centaines d'euros reste donc en général sous cette fraction : elle n'est alors pas imposée, et le net perçu correspond au brut diminué des prélèvements sociaux et de la cotisation IRCANTEC.

Le conseil municipal peut aussi, si son règlement intérieur le prévoit, moduler les indemnités selon l'assiduité aux séances et aux commissions, dans la limite de la moitié de l'indemnité de chaque élu.

Comment savoir combien touchent les élus de votre commune ?

1. Cherchez la délibération sur les indemnités de fonction : après chaque renouvellement du conseil, elle doit être votée dans les trois mois suivant l'installation (article L2123-20-1). Après les élections municipales de mars 2026, les communes l'ont donc votée au plus tard dans l'été.
2. Lisez le tableau annexé : toute délibération sur les indemnités doit être accompagnée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil. C'est là que figurent les taux des conseillers délégués.
3. Repérez l'état annuel des indemnités : chaque année, la commune établit un état de toutes les indemnités perçues par ses élus, y compris dans les syndicats et dans d'autres collectivités ; il est communiqué aux conseillers municipaux avant l'examen du budget (article L2123-24-1-1).
4. Vérifiez les modifications en cours de mandat : une nouvelle délégation, une démission d'adjoint ou une revalorisation peut donner lieu à une nouvelle délibération.

Beaucoup de communes mettent leurs délibérations en ligne (voir les règles de publication des délibérations). Si vous ne trouvez pas celle sur les indemnités, vous pouvez la demander : selon l'article L2121-26 du CGCT, toute personne a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal.

Les idées reçues à corriger

• « Tous les conseillers municipaux sont payés » : faux. Sans délibération spécifique, un conseiller sans délégation ne touche rien.
• « Une délégation donne droit à une indemnité » : faux. Elle la rend possible, le conseil décide.
• « Le conseiller délégué a un tarif national » : faux. Il n'existe qu'un cadre (enveloppe, plafond du maire) ; le taux varie fortement d'une commune à l'autre.
• « L'indemnité est un salaire » : non. La loi pose le principe de gratuité des fonctions municipales ; l'indemnité est une exception encadrée, votée par le conseil.

Sources et références officielles

• Article L2123-24-1 du CGCT : indemnités des conseillers municipaux
• CGCT, sous-section « Indemnités de fonction » (articles L2123-20 à L2123-24-2)
• Article L2123-23 du CGCT : barème des indemnités des maires
• Article L2122-18 du CGCT : délégations du maire aux adjoints et conseillers
• CGCT, chapitre « Le conseil municipal » (article L2121-2 : nombre de conseillers municipaux)
• Article L2122-2 du CGCT : nombre maximal d'adjoints
• Article L2123-24-1-1 du CGCT : état annuel des indemnités des élus
• CGCT, section « Indemnités des titulaires de mandats municipaux » (dont l'article L2123-17)
• Article L2121-26 du CGCT : droit de communication des délibérations
• Article L2123-24-2 du CGCT : modulation des indemnités selon l'assiduité
• Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
• Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 : point d'indice et correspondance indice brut 1027 / indice majoré 835
• Décret n° 85-1148, article 3 : valeur annuelle de l'indice 100 majoré
• Arrêté du 22 décembre 2025 fixant le plafond de la Sécurité sociale pour 2026
• collectivites-locales.gouv.fr : protection sociale des élus locaux
• BOFiP, BOI-BAREME-000035 : fraction représentative de frais d'emploi des élus locaux
• CDG de la Gironde, notice « Incidence des élections municipales 2026 et application en paie » (mars 2026)

FAQ

Pour aller plus loin, voyez comment fonctionne le conseil municipal et quels sont les droits des élus d'opposition.