Un maire doit-il habiter dans sa commune ?

L'essentiel

Non, un maire n'est pas obligé d'habiter dans sa commune. La loi demande seulement d'avoir une attache avec elle au moment de l'élection : être inscrit sur sa liste électorale, ou être inscrit à son nom à un impôt de la commune, comme la taxe foncière. Le Gouvernement l'a confirmé en 2020 : aucun texte n'exige qu'un maire ou un adjoint réside dans la commune où il est élu. Une limite existe pourtant pour l'ensemble du conseil : les élus qui n'habitent pas la commune ne peuvent pas dépasser un quart des sièges (4 ou 5 dans les communes de 500 habitants ou moins). Enfin, un maire qui déménage en cours de mandat ne perd pas son mandat pour autant : le préfet ne peut pas le déclarer démissionnaire pour ce motif.

Ce que la loi exige vraiment pour devenir maire

Le maire n'est pas élu directement par les habitants. Il est choisi par le conseil municipal, à bulletin secret, parmi ses membres. Il faut donc d'abord avoir été élu conseiller municipal.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

• Avoir 18 ans au moins.
• Avoir une attache avec la commune : être électeur de la commune, ou être inscrit à un impôt direct de la commune au 1er janvier de l'année de l'élection.
• Être de nationalité française pour devenir maire ou adjoint. Un citoyen d'un autre pays de l'Union européenne peut être élu conseiller municipal, mais ne peut pas être élu maire ou adjoint, ni en exercer les fonctions même temporairement.
• Ne pas être inéligible : certaines fonctions exercées dans le secteur (préfet, magistrat, policier, cadre de préfecture…), un emploi salarié de la commune, une mise sous tutelle ou curatelle, ou la privation du droit de vote empêchent d'être élu.

Aucune de ces conditions ne parle de domicile. En 2020, interrogé sur le cas d'un chef d'établissement scolaire élu maire, le Gouvernement l'a écrit noir sur blanc : aucune disposition de loi ou de règlement n'exige qu'un maire ou un maire adjoint réside dans la commune où il est élu.

Électeur ou contribuable : les deux façons d'avoir une attache avec la commune

Être inscrit sur la liste électorale de la commune

C'est le cas le plus courant. On peut s'inscrire sur la liste électorale d'une commune dans plusieurs situations :

• on y a son domicile, ou on y habite depuis au moins six mois ;
• on est inscrit pour la deuxième année de suite à un impôt local de la commune, même sans y habiter ;
• on est gérant ou associé majoritaire d'une société inscrite à un impôt local de la commune, pour la deuxième année de suite ;
• on est un fonctionnaire obligé d'y résider.

Autrement dit, le propriétaire d'une maison de vacances peut être électeur, et donc candidat, dans une commune où il ne passe que l'été.

Être inscrit à un impôt de la commune

Sans être électeur de la commune, on peut aussi y être candidat si l'on figure à son nom sur le rôle d'un impôt direct de la commune (la liste des contribuables) au 1er janvier de l'année de l'élection. Ce qui compte est cette inscription personnelle, pas le fait d'être propriétaire ni d'avoir réellement payé l'impôt. Selon le ministère de l'Intérieur, comptent notamment :

• les taxes foncières, sur un bâtiment ou un terrain ;
• la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;
• la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères, elle, ne compte pas.

La taxe d'habitation sur les résidences principales n'existe plus depuis 2023 : on ne peut donc plus s'en servir pour être candidat. Mais selon le ministère, cela ne prive pas les locataires de leur droit de se présenter dans la commune où ils ont leur domicile ou habitent depuis six mois : ils peuvent s'inscrire sur la liste électorale avec un justificatif, comme une facture d'électricité ou une attestation d'assurance habitation. Le ministère l'a rappelé en novembre 2025, avant les élections municipales de mars 2026.

La vraie limite : pas plus d'un quart d'élus non-résidents

La seule règle liée au lieu de vie porte sur le conseil dans son ensemble, pas sur le maire. Le nombre d'élus qui n'habitent pas la commune au moment de l'élection, qu'on appelle parfois les « conseillers forains », est plafonné par la loi :

• dans les communes de plus de 500 habitants : un quart des membres du conseil au maximum ;
• dans les communes de 500 habitants ou moins : 4 au maximum si le conseil compte 7 membres (communes de moins de 100 habitants), 5 au maximum s'il en compte 11 (communes de 100 à 499 habitants).

Le maire peut très bien faire partie de ces élus non-résidents. Ce qui compte, c'est le total.

Qui est considéré comme n'habitant pas la commune ?

La loi ne donne pas de définition précise. Les juges regardent au cas par cas le temps réellement passé dans la commune. D'après les décisions du Conseil d'État résumées par le ministère de l'Intérieur :

• il faut au minimum un logement dans la commune : y exploiter des terres agricoles ne suffit pas ;
• une personne qui n'occupe sa résidence secondaire que le week-end et pendant les vacances est comptée comme non-résidente ;
• un retraité qui fait des séjours fréquents et réguliers dans sa résidence secondaire n'a pas été compté comme non-résident ;
• une personne absente en semaine pour ses études ou son travail, comme un étudiant, n'a pas été comptée comme non-résidente.

Exemple : une commune de 1 200 habitants

Prenons une commune fictive de 1 200 habitants. Son conseil municipal compte 15 membres. Un quart de 15, c'est 3,75 : au plus 3 élus peuvent ne pas habiter la commune. Si 4 élus du nouveau conseil vivent dans la ville voisine, la limite est dépassée. La loi prévoit alors un ordre de préférence entre les élus concernés, et l'élection de l'élu en trop peut être annulée par le tribunal administratif, saisi par le préfet ou par un électeur.

Pour un électeur, le délai est très court : la contestation doit être déposée au plus tard à 18 heures le cinquième jour après l'élection, en préfecture, en sous-préfecture ou directement au tribunal administratif.

Un maire qui déménage en cours de mandat reste-t-il maire ?

Oui. Les conditions pour être élu s'apprécient le jour de l'élection. Un maire ou un conseiller qui déménage ensuite loin de la commune, même s'il n'y est plus électeur ni contribuable, garde son mandat jusqu'à son terme, sauf s'il choisit de démissionner. Le ministère de l'Intérieur l'a confirmé à plusieurs reprises, en précisant que le préfet n'a pas le pouvoir de le déclarer démissionnaire pour ce motif.

La loi ne permet au préfet de retirer d'office un siège que dans des cas précis survenus après l'élection : par exemple si l'élu prend certaines fonctions qui le rendent inéligible (chef de bureau à la préfecture du département, par exemple), s'il est placé sous tutelle ou curatelle, ou s'il est condamné à perdre ses droits électoraux. Le déménagement n'en fait pas partie.

Le ministère a déjà été interrogé sur le cas d'un maire parti vivre à plus de 700 kilomètres, qui confiait en permanence ses votes à un adjoint. Sa réponse : la loi ne permet pas de sanctionner un élu parce qu'il n'assiste pas aux séances, et cet éloignement ne remet pas en cause son mandat. La seule issue évoquée est une démission négociée.

Le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle font exception, grâce à un droit local : un membre du conseil qui manque cinq séances de suite sans excuse cesse d'en faire partie, et le conseil peut exclure celui qui en manque trois sans excuse suffisante. Dans ces trois départements, un élu qui a déménagé et ne vient plus aux séances peut donc perdre son siège.

Ce qui change quand même pour un maire éloigné

• Il peut voter par procuration en donnant un pouvoir écrit à un autre conseiller, mais ce pouvoir ne vaut que pour trois séances de suite au plus, sauf maladie dûment constatée ou congé de maternité.
• Il ne pourra pas forcément se représenter : à l'élection suivante, il devra de nouveau prouver une attache avec la commune, et il comptera parmi les élus non-résidents.

Votre maire n'habite pas la commune : que pouvez-vous faire ?

Un maire qui n'habite pas sa commune est dans son droit. Si la question vous préoccupe, voici les pistes utiles :

• Avant l'élection, rien n'interdit de demander publiquement aux candidats où ils vivent et combien de leurs colistiers habitent la commune.
• Juste après l'élection, si vous pensez que le plafond d'élus non-résidents est dépassé, vous avez cinq jours pour saisir le juge.
• Pendant le mandat, un déménagement du maire ne permet pas de lui retirer son mandat. La question relève du débat public local et des élections suivantes.

Pour voir qui siège réellement, lisez les procès-verbaux de séance : la loi impose qu'ils indiquent les noms des élus présents ou représentés.

Sources et références officielles

• Code électoral, article L228 : conditions d'éligibilité au conseil municipal et plafond des conseillers non-résidents
• Code électoral, article LO228-1 : éligibilité des citoyens de l'Union européenne au conseil municipal
• Code électoral, article L11 : inscription sur la liste électorale de la commune
• Code électoral, article L230 : personnes privées du droit électoral, sous tutelle ou curatelle
• Code électoral, article L231 : inéligibilités liées à certaines fonctions (version en vigueur depuis le 1er janvier 2026)
• Code électoral, article L236 : démission d'office pour une inéligibilité survenue après l'élection
• Code électoral, article R119 : délai de contestation des élections
• Code général des collectivités territoriales, article L2122-4 : élection du maire par le conseil municipal, âge minimal
• Code général des collectivités territoriales, article LO2122-4-1 : un conseiller sans la nationalité française ne peut être maire ou adjoint
• Code général des collectivités territoriales, article L2121-2 : nombre de conseillers municipaux selon la population
• Code général des collectivités territoriales, article L2121-20 : vote par procuration (version issue de la loi du 22 décembre 2025)
• Code général des collectivités territoriales, article L2121-15 : contenu du procès-verbal de séance
• Assemblée nationale, question écrite n° 27504, réponse du ministère de l'Éducation nationale publiée le 1er décembre 2020 : aucun texte n'exige que le maire réside dans la commune
• Assemblée nationale, question écrite n° 3304 publiée le 3 octobre 1988, réponse du ministère de l'Intérieur : l'élu qui quitte la commune poursuit son mandat
• Assemblée nationale, question écrite n° 11935, réponse publiée le 8 juin 1998 : maire installé à plus de 700 kilomètres
• Assemblée nationale, question écrite n° 25794, réponse publiée le 13 janvier 2004 : conseillers ayant déménagé
• Assemblée nationale, question écrite n° 5694, réponse publiée le 13 décembre 2016 : l'absence ne remet pas en cause le mandat
• Code général des collectivités territoriales, article L2541-9 : exclusion d'un conseiller absent (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle)
• Code général des collectivités territoriales, article L2541-10 : perte du mandat après cinq absences sans excuse (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle)
• Assemblée nationale, question écrite n° 46424, réponse publiée le 4 mai 2010 : critères pour qualifier un conseiller de non-résident
• Assemblée nationale, question écrite n° 30187, réponse publiée le 26 juillet 1999 : dépassement du plafond de conseillers non-résidents
• Assemblée nationale, question écrite n° 25065, réponse publiée le 22 mars 1999 : le préfet ou tout électeur peut contester l'éligibilité d'un élu
• Sénat, question écrite de M. Guillaume Chevrollier, réponse du ministère de l'Intérieur publiée le 6 novembre 2025 : éligibilité après la suppression de la taxe d'habitation
• Sénat, question écrite de M. Hervé Maurey, réponse du ministère de l'Intérieur publiée le 23 avril 2026 : la taxe d'ordures ménagères compte pour l'éligibilité, pas la redevance

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