Le conseil municipal a autorisé le lancement de la tranche 2 du lotissement communal de la Ligotière, au lieu-dit Les Hauts Bois. Le permis d’aménager obtenu en 2023 portait sur 15 lots et il ne reste aujourd’hui que les lots 6 et 10 disponibles à la vente.
Un budget annexe dédié
La nouvelle phase comprendra les études, le dépôt d’un permis d’aménager et les travaux de viabilisation. Elle sera suivie dans le budget annexe « Lotissement de La Ligotière », avec un code service spécifique. Le terrain sera transféré depuis le budget principal afin de distinguer l’opération des finances générales de la commune, une pratique courante dans le financement des projets locaux.
Une TVA calculée sur le prix total
Le terrain de cette seconde tranche n’était pas constructible lors de son acquisition, alors qu’il était classé en zone 2AUh conformément au plan local d'urbanisme. Les ventes ne pourront donc pas relever de la TVA sur marge, appliquée lors de la première phase : elles seront soumises à la TVA sur le prix total et feront l’objet d’une déclaration séparée. Ce type de décision fiscale est souvent lié à la manière dont les élus locaux votent les taux et les règles budgétaires en vigueur.