Fiscalité, marchés publics et délégations : les outils de gestion de Villedieu Intercom

Le conseil communautaire a institué la commission intercommunale des impôts directs, obligatoire pour une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique. Elle comptera vingt contribuables, soit dix titulaires et dix suppléants, proposés aux services des finances publiques. Pour mieux comprendre la répartition du pouvoir local, il est utile de distinguer le conseil municipal du conseil intercommunal.

La commission locale d’évaluation des charges transférées réunira les vingt-sept maires, ou leurs représentants, pour mesurer le coût des compétences transférées des communes vers l’intercommunalité. Une commission d’appel d’offres permanente a aussi été renouvelée avec cinq titulaires et cinq suppléants pour examiner les marchés publics. Cette organisation interne s'inscrit dans le cadre plus large du conseil intercommunal et de ses compétences spécifiques.

Le président peut désormais exercer plusieurs délégations, notamment pour les emprunts, les marchés à procédure adaptée ou les actions en justice. Le bureau communautaire peut notamment solliciter des subventions, attribuer des aides dans la limite du budget et gérer certains actes de ressources humaines. Pour accompagner cette gestion, Villedieu Intercom réorganise ses postes et sa protection sociale afin d'adapter ses services aux besoins du territoire.

Une commission intercommunale pour l’accessibilité a par ailleurs été créée. Elle associera élus et associations représentant les personnes en situation de handicap afin d’établir un état des lieux et de proposer des améliorations pour les services et espaces publics conformément aux obligations de la loi pour l'égalité des droits et des chances. Ces mesures viennent compléter les dispositifs déjà en place, tels que le Pacte territorial France Rénov’ qui traite notamment de l'adaptation des logements au handicap.