Élus municipaux : les frais de garde remboursables sous conditions

Faciliter la participation aux réunions municipales

Les élus municipaux pourront être remboursés, sous conditions, des frais de garde d’enfants ou d’assistance à une personne âgée, en situation de handicap ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile. Le dispositif concerne les situations où ces frais sont engagés en raison de la participation à une réunion liée au mandat au sein du conseil municipal.

Les réunions concernées sont les séances du conseil municipal, les commissions dont l’élu est membre et les réunions d’organismes où l’élu représente la commune, lorsque ces organismes ne remboursent pas déjà les frais. L’objectif est de lever un frein pratique à l’exercice du mandat local conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, d'autant que tout citoyen peut également assister au conseil municipal pour suivre ces débats.

Un remboursement plafonné au salaire minimum horaire

Le remboursement ne pourra pas dépasser le reste réellement à charge pour l’élu, après déduction des aides financières, crédits ou réductions d’impôt auxquels il peut prétendre. Il est aussi plafonné, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance (Smic). Cette approche peut être comparée à d'autres formes de soutien local, comme l'action sociale gérée entre la commune et le département.

La commune demandera plusieurs justificatifs : preuve de la situation familiale ou d’assistance, convocation à la réunion, éléments attestant que la prestation de garde ou d’aide a bien eu lieu au moment de la réunion, décomptes certifiés, facture ou attestation du prestataire, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de l’élu.

Une décision adoptée à l’unanimité

La délibération a été adoptée à l’unanimité. Elle intervient dans un contexte où les conditions matérielles d’exercice du mandat ont déjà suscité des échanges au sein du conseil, notamment lors du débat sur le procès-verbal précédent autour de l’enveloppe d’indemnités des élus, un point qui avait déjà fait l'objet de premiers débats au début du mandat.

Ce remboursement n’est pas une dynamique d’indemnité supplémentaire : il vise des frais précis, justifiés et directement liés à la participation aux réunions.