Une commission communale chargée d’examiner les bases fiscales
Thorigné-Fouillard met en place sa commission communale des impôts directs, obligatoire dans les communes de plus de 2 000 habitants. Cette instance ne décide pas des taux d’imposition, mais elle participe à l’examen de certaines bases servant au calcul des impôts locaux, comme les valeurs locatives des logements, des propriétés bâties ou non bâties, ainsi que certains avis liés à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Pour mieux comprendre ce mécanisme, il est utile de savoir qui décide des impôts locaux et comment les taux sont votés chaque année.
Le conseil municipal a proposé une liste de 16 titulaires et 16 suppléants. L’administration fiscale désignera ensuite les membres effectifs de la commission parmi ces noms. Cette étape s'inscrit dans la gestion habituelle du conseil municipal, qui prend les décisions structurantes pour la vie quotidienne des habitants.
Une composition discutée par l’opposition
Le vote n’a pas été unanime. L’opposition municipale a critiqué la présentation politique de cette commission et la composition de la liste, estimant qu’une part importante des personnes proposées étaient proches de la majorité municipale. La majorité a maintenu sa proposition en rappelant le cadre réglementaire de la désignation conformément aux dispositions du Code général des impôts.
Les élus ont aussi approuvé à l’unanimité la proposition de trois contribuables pour la commission intercommunale des impôts directs de Rennes Métropole. Cette instance intervient surtout sur les locaux professionnels, les biens divers et les établissements industriels, notamment pour tenir compte de leur localisation dans l’évaluation fiscale. Ce dossier financier complète les orientations prises lors du débat sur les comptes 2025 et le budget 2026 de la commune.
Un rôle consultatif, mais un impact indirect pour les contribuables
Ces commissions ne votent pas les impôts. Elles contribuent toutefois à l’examen de valeurs qui entrent dans leur calcul, sous le contrôle de la Direction générale des Finances publiques. Dans un contexte où la fiscalité locale reste très observée, leur composition et leur fonctionnement constituent donc un sujet de vigilance pour les élus comme pour les habitants.