Crédits budgétaires : le maire pourra procéder à des ajustements encadrés en 2026

Une marge de manœuvre encadrée

Après le vote du budget, le conseil municipal a autorisé le maire à effectuer certains mouvements de crédits entre chapitres budgétaires. Concrètement, cela permet d’ajuster la répartition interne du budget si une dépense doit être déplacée d’un poste vers un autre, sans augmenter le montant global voté.

Cette possibilité est prévue par les règles budgétaires applicables aux communes définies dans le Code général des collectivités territoriales. Elle exclut les dépenses de personnel, qui ne peuvent donc pas être modifiées par ce mécanisme.

Une information obligatoire du conseil

La limite retenue est de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. Pour 2026, cela représente 280 071,57 € en fonctionnement et 235 574,05 € en investissement, des chiffres à mettre en perspective avec le budget 2026 à Sourdeval plus global.

Le maire devra informer les élus de ces mouvements lors de la séance suivante. Selon l'obligation de publication en vigueur, le compte rendu prévoit aussi qu’un tableau détaillant ces ajustements soit présenté, afin de conserver une trace claire des décisions prises.

Une créance irrécouvrable également validée

Dans le même registre de gestion financière, le conseil municipal a accepté une admission en non-valeur pour un montant de 199,93 €. Cela signifie que la commune constate qu’une ou plusieurs sommes dues ne peuvent plus être recouvrées, après échec des démarches de poursuite.

Cette décision ne crée pas une nouvelle dépense de service pour les habitants, mais elle permet de mettre à jour les comptes de la commune conformément aux principes de la comptabilité publique. La délégation de mouvements de crédits et l’admission en non-valeur ont été adoptées à l’unanimité, clôturant ainsi les points financiers après les débats sur le forfait communal scolaire.