Des règles internes pour les marchés publics
La Ville a adopté un règlement intérieur pour les instances qui interviennent dans la commande publique, c’est-à-dire l’achat de travaux, fournitures ou services par la collectivité. Le document concerne notamment la commission d’appel d’offres, la commission de délégation de service public, les jurys de concours et la commission consultative des marchés.
Il précise leur composition, leurs compétences, les règles de convocation, de quorum, de vote, de confidentialité et de prévention des conflits d’intérêts. L’objectif est de sécuriser les procédures en s'appuyant sur le Code de la commande publique, de garantir l’égalité de traitement des entreprises candidates, la transparence et la bonne information des élus, une mission centrale dévolue au conseil municipal.
Un groupement de commandes permanent
Le conseil municipal a aussi approuvé une convention de groupement de commandes permanent entre Saint-Lô Agglo, la Ville et le centre communal d’action sociale. Lorsque les besoins sont communs, les structures pourront lancer ensemble une consultation afin de mutualiser les procédures et, potentiellement, d’obtenir de meilleures conditions d’achat. Cette synergie illustre la coopération entre le conseil municipal et le conseil intercommunal.
Des marchés avaient déjà été passés sous cette forme lors du précédent mandat, notamment pour les titres restaurant, les contrôles réglementaires des bâtiments, la maintenance des extincteurs ou la dératisation. D’ici la fin 2026, d’autres consultations sont envisagées pour la maintenance des protections des bâtiments, la mise à disposition temporaire de personnel ou les travaux d’entretien dans les bâtiments pour lesquels le conseil municipal procède à des ajustements de postes.
Une mission d’étude pour la vidéoprotection
Dans le compte rendu des décisions prises par la maire, un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage a également été signalé pour la mise en place d’un système de vidéoprotection commun aux communes de Saint-Lô, Agneaux et Saint-Georges-Montcocq. Ce dossier a d'ailleurs suscité des échanges lors des débats sur la sécurité et la police municipale. Il a été attribué à Proconsulting pour un montant de 29 700 € hors taxes.
Plusieurs avenants sans incidence financière ont aussi été signés pour des marchés de fournitures de produits d’entretien et d’hygiène. Les délibérations sur le règlement intérieur et le groupement de commandes permanent ont été adoptées à l’unanimité, en respectant l'obligation de publication des actes administratifs conformément au Code général des collectivités territoriales.
