Frais de mandat : un cadre commun pour les élus intercommunaux

Des réunions précisément identifiées

En application des dispositions relatives au statut de l'élu local, le conseil communautaire a défini les conditions de prise en charge des dépenses engagées pour l'exercice des mandats. Les conseils communautaires, bureaux, commissions thématiques et comités de pilotage organisés par l'intercommunalité figurent parmi les réunions éligibles. Les élus municipaux participant aux commissions de la communauté de communes sont également concernés, une instance dont le fonctionnement diffère sensiblement du conseil municipal classique.

Déplacements et frais de garde pris en compte

Les trajets réalisés avec un véhicule personnel seront remboursés selon les indemnités kilométriques réglementaires. Les autres transports, notamment le train ou le taxi, pourront être pris en charge au réel sur présentation de justificatifs. Le dispositif couvre également les formations. Cette organisation pratique est essentielle pour que les délégués puissent assurer la composition du conseil intercommunal et mener à bien leurs missions.

Les frais de garde d'enfants de moins de 16 ans ou d'assistance à une personne dépendante pourront être remboursés dans la limite du SMIC horaire. Une prise en charge spécifique est aussi prévue pour les frais d'accompagnement des élus en situation de handicap, car la gestion de la solidarité reste un enjeu fort, à l'image des dispositifs d'action sociale mis en place par les collectivités.

Une avance des frais par les élus

Les élus devront avancer les sommes, puis demander un remboursement trimestriel en fournissant les justificatifs nécessaires et une attestation sur l'honneur. Il est à noter que le conseil communautaire a également pris d'autres décisions administratives récemment, comme la constitution de la commission intercommunale des impôts directs. Le nouveau cadre ne sera pas rétroactif : seuls les frais engagés après la délibération pourront être remboursés.