Des recettes attendues mais impossibles à récupérer à ce stade
La commune a admis en non-valeur des créances irrécouvrables pour son budget principal. Il s’agit de sommes que la collectivité avait mises en recouvrement, mais que le comptable public n’a pas pu récupérer malgré les démarches engagées.
Cette décision concerne les créances supérieures à 200 €, car les montants inférieurs à ce seuil relèvent désormais d’une délégation accordée au maire lors d’une précédente séance. Le conseil municipal reste donc compétent pour les dossiers dépassant cette limite selon les principes de la comptabilité publique locale.
Une écriture comptable, pas forcément un abandon définitif
L’admission en non-valeur permet de constater dans les comptes qu’une recette attendue ne peut pas être encaissée dans les conditions actuelles, par exemple en raison de l’insolvabilité du débiteur. Elle ne signifie pas nécessairement que toute possibilité de recouvrement disparaît pour toujours : une reprise peut rester possible si la situation de la personne redevable s’améliore.
Le document distingue ce cas des créances dites éteintes. Dans ces dernières, l’impossibilité de recouvrer découle d’une décision juridique définitive qui s’impose à la collectivité, à l'instar des règles encadrant l' action sociale entre commune et département.
Des comptes plus lisibles
Pour les habitants, l’enjeu est moins visible qu’un investissement ou qu’un tarif municipal, mais il reste important pour la sincérité des finances locales. En retirant des recettes devenues très peu probables, la commune présente des comptes plus proches de la réalité financière, conformément aux exigences de transparence de la gestion publique, un aspect essentiel pour ceux qui souhaitent assister aux séances du conseil pour suivre la gestion de Dinard.
La décision ne crée pas une nouvelle dépense de service public. Elle constate surtout qu’une recette espérée ne sera pas encaissée à ce stade. Le montant est inscrit au budget principal, sur le compte prévu pour ce type d’opération, une procédure qui s'intègre dans le financement des projets locaux en France.