Kerthomas 2 : voirie et réseaux vers le domaine public communal
Le conseil a donné son accord de principe au transfert dans le domaine public communal de la voirie interne du lotissement Domaine de Kerthomas 2, allée Yves Nicolazic. Le transfert concerne aussi les réseaux, mais pas les espaces verts.
Avant la signature de l’acte notarié, la commune vérifiera que les documents de division identifient clairement les parcelles destinées à être rétrocédées. Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge des demandeurs, et l’acte devra être signé dans l’année suivant la délibération.
Une fois le transfert réalisé, la voie sera intégrée au classement de la voirie communale. Pour comprendre l'organisation du réseau routier, il est utile de savoir qui gère les routes selon leur catégorie technique et géographique. L’éclairage des voies ouvertes à la circulation publique rejoindra également le parc communal, avec les mêmes horaires de fonctionnement que ceux appliqués ailleurs dans la commune.
Clos Raphaëlle : une impasse nommée en français et en breton
Le conseil a aussi nommé la voie privée du lotissement Clos Raphaëlle. Elle portera le nom d’Impasse des Celtes, avec sa dénomination bretonne Hent-dall ar Gelted.
Le nommage et la numérotation des voies facilitent l’intervention des secours, la distribution du courrier, les livraisons et le raccordement aux différents réseaux. Cette décision relève de l'action du conseil municipal, qui arbitre régulièrement sur l'aménagement du territoire local. Cette mise à jour des adresses s'inscrit dans le cadre de la Base Adresse Nationale qui centralise les données de localisation au niveau français.
Kerthomas I : une servitude abandonnée sans indemnité
La commune accepte enfin de renoncer à une servitude de passage, de réseaux et de raccordement liée au Domaine de Kerthomas I. Cette servitude grevait des parcelles aujourd’hui intégrées au domaine public communal et ne présente plus d’utilité pour la commune selon le dossier présenté, s'inscrivant ainsi dans les ajustements liés au plan local d’urbanisme et à la gestion foncière.
La renonciation se fera par acte notarié, sans indemnité pour la commune. Les frais de cet acte seront pris en charge par les consorts Cloerec, propriétaires des parcelles bénéficiaires de la servitude concernée. Ce type de procédure est soumis aux règles de la gestion du domaine public et privé des collectivités locales.