Le Pays de Châteaugiron Communauté exerce la compétence d’assainissement collectif depuis le 1er janvier 2026. Pour les habitants, ce changement signifie que la gestion intercommunale s’appuie désormais sur les équipements et les équilibres financiers auparavant rattachés à la commune.
Les équipements restent la propriété de la commune
Les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’assainissement sont mis gratuitement à la disposition de l’intercommunalité. Cette mise à disposition ne transfère pas la propriété : elle permet au Pays de Châteaugiron Communauté d’utiliser les équipements pour exercer la compétence.
La convention prévoit les opérations comptables nécessaires. Elles concernent les immobilisations, leur amortissement, les subventions reçues et les emprunts associés. Les soldes des budgets annexes consacrés à l’assainissement rejoignent également le budget annexe communautaire.
Ces écritures sont réalisées avec l’appui de la Direction générale des finances publiques. Le fonctionnement budgétaire de l’assainissement est ainsi regroupé à l’échelle intercommunale, dans le cadre du suivi de la gestion du Pays de Châteaugiron Communauté.
Un rapport évalue aussi les charges d’urbanisme
Le transfert ne porte pas seulement sur l’assainissement. La Commission locale d’évaluation des charges transférées a également examiné les conséquences financières du transfert du plan local d’urbanisme intercommunal et des autres documents d’urbanisme, avec une prise d’effet au 1er janvier 2026.
Ce rapport sert à mesurer les charges liées aux compétences désormais exercées à l’échelle communautaire. Il complète les décisions relatives au schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage, autre dossier porté à l’échelle du territoire.