À Noues de Sienne, trois décisions ajustent les outils d’urbanisme et l’implantation du réseau électrique. Elles concernent l’instruction des demandes, l’exercice du droit de préemption et une ligne à Mesnil-Clinchamps.
Publicités, enseignes et droit de préemption
La convention du service commun chargé d’instruire les autorisations d’urbanisme est étendue aux enseignes, pré-enseignes, publicités et déclarations d’intention d’aliéner. Cette dernière formalité informe la collectivité d’une vente immobilière afin qu’elle puisse exercer, le cas échéant, son droit de préemption.
La commune accepte également la délégation de l’exercice de ce droit, accordée par l’Intercom de la Vire au Noireau dans les zones concernées. Le droit de préemption permet à une collectivité d’acheter en priorité un bien mis en vente dans les secteurs où il s’applique. Ces décisions s’ajoutent aux autres sujets d’aménagement du territoire, comme la vente d’une parcelle constructible au Champ-du-Boult et la taxe sur les logements vacants prévue pour 2027.