La commune de Mellac sécurise durablement ses réseaux et certains équipements publics après la vente de la Maison PAUGAME, située au 6 rue du Bourg. Les canalisations d’eau potable, d’eaux usées et d’électricité qui desservent notamment le boulodrome traversent le terrain acquis par la famille Kergoat.
Une servitude est un droit attaché à un terrain qui permet de préserver un passage, un accès ou un ouvrage, même lorsque la propriété change de propriétaire. Dans ce cas, l’accord prévoit trois servitudes perpétuelles au bénéfice de la commune de Mellac.
Réseaux, vue et ancrage
La première servitude autorise le passage en sous-sol des canalisations et leur exploitation ou leur entretien. La deuxième protège une vue existante depuis une fenêtre située au premier étage. La troisième garantit le maintien d’éléments d’ouvrage ancrés dans un mur de la maison.
Le propriétaire a donné son accord gratuitement et aucune indemnité ne lui est due. La commune prend en revanche à sa charge les 1 400 € correspondant à la convention de servitude. La décision a été adoptée à l’unanimité, avec 22 voix pour.
Cette opération relève de l’aménagement du patrimoine communal et de la protection des équipements publics. Pour comprendre les décisions prises par une commune et leur accès par les habitants, consultez le guide du conseil municipal ainsi que celui consacré à la publication des actes municipaux.
Les règles de consultation des documents et des décisions sont également présentées dans le dossier sur le procès-verbal du conseil municipal.