Médiation obligatoire : Plélan-le-Grand adhère

Un passage par la médiation avant le tribunal

Le conseil municipal de Plélan-le-Grand a approuvé l’adhésion de la commune à la médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine. Concrètement, certains désaccords entre un agent public et son employeur devront d’abord faire l’objet d’une tentative de médiation avant de pouvoir être portés devant la justice administrative. Cette procédure s'appuie juridiquement sur le Code de justice administrative qui encadre le règlement amiable des litiges.

Cette médiation concerne des décisions individuelles défavorables touchant notamment la rémunération, certains refus de congé ou de disponibilité, la réintégration après une absence, le classement après une évolution de carrière, la formation professionnelle, les aménagements liés au handicap ou encore les conditions de travail d’un agent qui ne peut plus exercer ses missions dans les mêmes conditions.

Un tiers neutre pour traiter les désaccords

Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine jouera le rôle de tiers neutre lorsque la commune et un agent seront concernés par l’un des litiges prévus par les textes. Cette décision s'inscrit dans une volonté plus large puisque Plélan-le-Grand adhère aux services du CDG 35 pour bénéficier d'un appui en ressources humaines. L’objectif est d’éviter, lorsque c’est possible, une procédure contentieuse plus longue et plus coûteuse, en cherchant une solution acceptable pour les deux parties.

L’adhésion prendra effet pour les décisions nées à compter du premier jour du mois suivant la signature de la convention, à condition que le médiateur soit saisi dans le délai prévu pour contester la décision. Comme pour toute délibération prise par le conseil municipal, l'acte sera rendu public. Pour les habitants, l’enjeu est indirect mais réel : une gestion plus rapide des conflits internes peut contribuer à sécuriser le fonctionnement des services municipaux selon les principes de la fonction publique territoriale.