Des décisions confiées au maire pour accélérer la gestion
Le conseil municipal de Noyal-Châtillon-sur-Seiche a approuvé à l’unanimité plusieurs délégations au maire pour la durée du mandat. Concrètement, cela signifie que certaines décisions n’auront pas besoin de revenir systématiquement devant le conseil municipal, à condition de respecter les limites fixées par les élus. Le maire devra rendre compte des décisions prises dans ce cadre lors des réunions du conseil.
Ces délégations couvrent de nombreux actes de gestion municipale : affectation de propriétés communales utilisées par les services publics, contrats d’assurance, concessions dans les cimetières, dons et legs sans conditions, adhésion aux associations dont la commune est membre, demandes de subventions ou encore certaines autorisations d’urbanisme concernant les biens municipaux.
Seuils et montants encadrés
1 000 000 € HT
Seuil maximal pour les marchés de travaux délégués au maire lorsque les crédits sont inscrits au budget.
- 100 000 € HT pour les marchés de prestations intellectuelles.
- 2 millions d’euros hors frais d’actes pour certaines acquisitions par préemption ou droit de priorité.
- 1 million d’euros par année civile pour les lignes de trésorerie.
- 9 106 434,26 € d’encours total de dette présenté dans la délibération sur l’emprunt.
Des seuils pour les marchés publics
Le conseil a aussi fixé des limites spécifiques pour les marchés publics, c’est-à-dire les contrats passés par la commune avec des entreprises pour des travaux, des fournitures ou des services. Le maire pourra prendre les décisions liées aux marchés de travaux de moins de 1 000 000 € hors taxes, aux marchés de fournitures et de services sous le seuil de procédure formalisée, ainsi qu’aux prestations intellectuelles de moins de 100 000 € hors taxes, dès lors que les crédits existent au budget.
Cette délégation vise à rendre la commande publique plus réactive, tout en maintenant un cadre financier. Les avenants, c’est-à-dire les modifications apportées à un contrat en cours, sont également compris dans la délégation lorsque les conditions indiquées sont respectées. Le procès-verbal précise que le maire rendra compte de ces décisions à chaque réunion du conseil municipal.
Une délégation encadrée pour la dette
La délégation en matière d’emprunt autorise le maire à réaliser les emprunts prévus par les budgets de la collectivité, dans les limites votées chaque année. Rappelons que c'est le conseil qui vote les taux et les grandes orientations budgétaires. Les prêts devront être libellés uniquement en euros, pourront être à court, moyen ou long terme, et leur durée ne pourra pas dépasser 30 ans. Les emprunts obligataires et les indices hors zone euro sont exclus.
La délibération présente un encours total de dette de 9 106 434,26 €, dont 3 606 434,26 € au budget principal et 5 500 000 € liés au budget de la zone d’aménagement concerté de l’ISE. Dans cette commune où Sébastien Guéret a été réélu maire, 100 % des emprunts sont classés en catégorie 1A selon la typologie dite Gissler, utilisée pour apprécier le niveau de risque des emprunts des collectivités. Le maire pourra aussi procéder à des remboursements anticipés, réaménager des emprunts et recourir à des instruments de couverture, avec mise en concurrence d’établissements spécialisés lorsque cela est prévu.