Privilégier une solution amiable avant le tribunal
La commune de Liffré adhère au dispositif de médiation préalable obligatoire proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine. Pour certains litiges entre un agent et la collectivité, une tentative de règlement amiable devra intervenir avant toute saisine du tribunal administratif. Cette mesure s'inscrit dans une volont de pacification des relations sociales, l'image des initiatives prises pour le Comité social territorial commun entre la ville et le CCAS.
La médiation sera conduite par un tiers neutre, le Centre de gestion 35. Elle pourra concerner des décisions individuelles relatives la rémunération, au refus d’un temps partiel ou d’un détachement, aux conditions de réintégration après un congé parental ou encore l’aménagement des postes des travailleurs handicapés. Ce cadre juridique permet d'éviter les contentieux longs, comme celui récemment clos par un accord amiable suite un litige informatique avec un prestataire.
Un dispositif applicable aux futures décisions
La convention ne s’appliquera qu’aux décisions prises après sa signature et n’aura donc pas d’effet rétroactif. Si le recours cette étape préalable est obligatoire pour l’agent dans les domaines concernés, la Ville conservera la possibilité de refuser une médiation au cas par cas lorsqu’elle ne la juge pas pertinente. Ces règles de gouvernance interne sont régulièrement débattues au sein du conseil municipal pour assurer le bon fonctionnement des services publics.
Le conseil a également autorisé une convention générale permettant de solliciter les missions facultatives du Centre de gestion 35, notamment pour l’aide au recrutement ou le conseil en organisation. Cette gestion rigoureuse des ressources humaines accompagne les ajustements réguliers du tableau des effectifs municipaux nécessaires l'évolution de la collectivité.