Privilégier une solution amiable avant le tribunal
La commune de Liffré adhère au dispositif de médiation préalable obligatoire proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine. Pour certains litiges entre un agent et la collectivité, une tentative de règlement amiable devra intervenir avant toute saisine du tribunal administratif. Cette mesure s'inscrit dans une volont de pacification des relations sociales, l'image des initiatives prises pour le Comité social territorial commun entre la ville et le CCAS.
La médiation sera conduite par un tiers neutre, le Centre de gestion 35. Elle pourra concerner des décisions individuelles relatives la rémunération, au refus d’un temps partiel ou d’un détachement, aux conditions de réintégration après un congé parental ou encore l’aménagement des postes des travailleurs handicapés. Ce cadre juridique permet d'éviter les contentieux longs, comme celui récemment clos par un accord amiable suite un litige informatique avec un prestataire.